2011 QCCQ 7549, 2011 QCCQ 7549

Protection de la jeunesse — 111942 2011 QCCQ 7549 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-000684-050 DATE : Le 18 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 1998 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son siège social au […], en les ville et district A (Québec)

Partie requérante et A , […], ville B (Québec) […] et B , […], ville C (Québec) […] Parents de l'enfant et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville et district A (Québec) ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en prolongation concernant X, âgée de 12 ans, pour laquelle la directrice de la protection de la jeunesse demande de prolonger son séjour au sein du centre de réadaptation pour les deux prochaines années.

L'objectif recherché est de lui permettre éventuellement d'intégrer un foyer de groupe. [ 2 ] X a cumulé des retraits hors service du mois de janvier au 7 juillet 2010. Depuis lors, des progrès se constatent dans les attitudes de cette jeune fille. Elle nécessite toutefois beaucoup de support et un encadrement serré.

Elle teste encore les limites et ne cesse d'argumenter. [ 3 ] L'intervenante dit: «Elle recherche de façon démesurée l'attention et présente une avidité affective qui doit être surveillée (les garçons)» . [ 4 ] Cette jeune fille fut victime par ses parents de négligence importante, privée d'une réponse à ses besoins les plus élémentaires au niveau vestimentaire, alimentaire et hygiénique, obligée de vivre dans des conditions insalubres.

Elle fut également victime par son père d'attouchements sexuels. [ 5 ] Le 20 mars 2007 le tribunal ordonnait son placement en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 6 ] X souffre d'un trouble de l'attachement et d'un TDAH. Elle s'est mise à tester à outrance l'engagement des parents d'accueil d'où son intégration en centre de réadaptation. Ces derniers comprennent désormais qu'ils ne pourront la reprendre à plein temps.

Ils demeurent toutefois impliqués par le biais des droits d'accès. [ 7 ] L'évaluation psychologique de X nous dépeint le portrait d'une jeune fille dotée d'une intelligence vive. [ 8 ] [L’intervenante 2], intervenante-tutrice au centre de réadaptation, nous dit: «Ce qui fait toute la différence dans son

comportement, c'est que X a une meilleure volonté de faire les choses correctement» . (Pièce D-2 – page 9) [ 9 ] Le psychologue et le pédopsychiatre recommandent tous les deux de reconduire les mesures d'hébergement auprès du centre de réadaptation.

Ce type de problématique nécessite un travail clinique de longue durée, de préférence dans un milieu neutre où elle n'est pas sollicitée au plan affectif. [ 10 ] La directrice, outre l'hébergement de X en centre de réadaptation pour les deux prochaines années, sollicite de définir les modalités des droits d'accès de cette adolescente auprès de ses parents et d'assurer une supervision de ces rencontres. [ 11 ] La directrice dépose au soutien de la preuve le rapport de révision rédigé par [l’intervenante 1] ainsi que l'évaluation psychologique et psychiatrique de X. [ 12 ] La mère, représentée par avocate, acquiesce aux conclusions recherchées. [ 13 ] Le père est absent.

Il a reçu signification des procédures. [ 14 ] L'intervenante déclare qu'elle lui a fait part de l'orientation préconisée et qu'il a accepté celle-ci. [ 15 ] L'enfant, représentée par avocat, accepte les mesures. Elle souhaite toutefois ardemment intégrer au plus tôt un foyer de groupe. [ 16 ] Depuis le mois d'août dernier, X a fait des progrès. Elle est consciente qu'elle devra poursuivre sur cette lancée et redoubler d'efforts si elle souhaite éventuellement intégrer le foyer de groupe.

X a démontré qu'elle a les capacités requises pour atteindre son objectif. [ 17 ] La directrice de la protection de la jeunesse a démontré le bien-fondé de sa demande. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; [ 21 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 26 janvier 2010 dans le présent dossier; [ 22 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A et ce, pour une période de deux (2) ans; [ 23 ] PREND ACTE que le projet ciblé pour l'enfant est d'intégrer un foyer de groupe selon l'évolution de la situation; [ 24 ] ORDONNE que les modalités des contacts, s'il y a lieu, entre l'enfant et son père soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et de ses besoins et que ces contacts soient supervisés par une tierce personne désignée par la directrice; [ 25 ] ORDONNE que les modalités des contacts entre l'enfant et sa mère soient déterminées par la directrice de la protection de la jeunesse et que ces contacts soient supervisés par une tierce personne désignée par la directrice et ce, tant que requis; [ 26 ] ORDONNE qu'une ou des personnes travaillant pour un établissement ou un organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille et ce, pour une période de deux (2) ans; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me Réjean Choinière Avocat pour l'enfant Me Maryse Pinsonneault Avocate pour la mère

Date d’audience : Le 18 janvier 2011