2011 QCCA 2105, 2011 QCCA 2105
Opinion
Chambre des notaires du Québec c. Laquerre 2011 QCCA 2105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022012-116 (705-17-003155-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Giuseppe Battista SHADLEY BATTISTA Me Sylvie Champagne BARREAU DU QUÉBEC BARREAU DU QUÉBEC
PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Hélène B. Tessier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON EDGAR LAQUERRE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Me Francine Martel GOWLING LAFLEUR HENDERSON
REQUÊTE EN INTERVENTION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC REQUÊTE EN INTERVENTION DU BARREAU DU QUÉBEC Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h41 : Début de l'audition. 9h42 : Argumentation par Me Martel. 9h46 : Argumentation par Me Tessier. 9h47 : Suspension. 10h19 : Reprise de l'audience. Commentaires de Me Battista. 10h21 : Commentaires de Me Martel. 10h23 : Commentaires de Me Champagne. 10h24 : Commentaires de Me Tessier. 10h25 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu les représentations; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PERMET à la Chambre des notaires du Québec d'intervenir dans cette affaire sur les questions décrites dans les conclusions de sa requête en intervention; [ 5 ] PERMET au Barreau du Québec d'intervenir dans cette affaire sur les questions décrites dans les conclusions de sa requête en intervention; [ 6 ] PERMET à l'intervenante, la Chambre des notaires, de déposer au greffe un mémoire n'excédant pas 20 pages , qui devra
être produit dans les délais impartis à l'appelant, Edgard Laquerre; [ 7 ] PERMET à l'intervenant, le Barreau du Québec, de déposer au greffe un mémoire n'excédant pas 20 pages , qui devra être produit dans les délais impartis à l'appelant, Edgard Laquerre; [ 8 ] PERMET à l'intimée, Société canadienne d'hypothèques et de logement, de produire un mémoire de 40 pages à l'encontre de l'appel principal et de l'argumentation des intervenants; [ 9 ] ACCORDE à chacun des intervenants un temps d'audition de 20 minutes pour présenter leurs arguments. [ 10 ] LE TOUT , sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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