Phung c. R. 2011 QCCA 2366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004887-111 (500-01-005234-072) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE VAN HOA PHUNG Me Mylène Lareau BROUILLARD BIBEAU GARIEPY & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ. Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h33 : Début de l’audition. Me Dagenais annonce que la requête n'est pas contestée. 9h34 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 2.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimée ne conteste pas la requête, et ce, à bon droit ; [ 2 ] Vu la suggestion des parties ; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, VAN HOA PHUNG, aux conditions suivantes : - Dépôt au montant de 2 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Laval; - Interdiction d'occuper, de louer ou d'acheter quelque immeuble, condominium ou appartement que ce soit (autre que le [...], à Laval) à son nom ou par le biais d'un prête-nom, sans la permission préalable du tribunal; - Interdiction de participer ou de jouer, à l'ordinateur ou autrement, à quelques jeux de hasard, jeux d'argent ou de loterie; - Se constituer prisonnier à la prison de Bordeaux, le cas échéant, dans les 24h du prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.