Ben Hariz c. R. 2017 QCCA 678 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005973-159 (500-01-069488-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCATS SABRI BEN HEDI BEN HARIZ Me STEEVE RANCOURT Me ISABELLE PATOINE (Brouillard, Joyal, Rancourt, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Avocat de première instance AVOCAT Me GIUSEPPE DI DONATO Me TRISTAN DESJARDINS (Lepage Carette, s.n.a.)

DESCRIPTION : Dossier porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête demandant la permission de présenter une preuve nouvelle devant la Cour d’appel et allégation d’incompétence professionnelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h Observations de Me Rancourt. 10 h 03 Suspension. 10 h 14 Reprise. 10 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’engagement du procureur de l’appelant de déposer l’affidavit de l’expert, ce jour; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement du procureur de l’appelant de prendre position quant à la nécessité d’interroger ou non Me Di Donato d’ici le 5 mai 2017 et de déposer également, le cas échéant, l’affidavit du représentant du ministère public en réponse à celui de Me Di Donato, au plus tard le 5 mai 2017; [ 4 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 8 mai 2017 à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault, avec la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et allégation d’incompétence professionnelle.

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.