Badaro c. R. 2018 QCCA 1742 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006455-172, 500-10-006537-177 (500-01-094642-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT DAVID BADARO Me MARC LABELLE (Labelle Côté Tabah et associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALAIN PILOTTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’Avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 35 Me Labelle informe la Cour du problème suivant : l’Avis 32 des Règles de la Cour déposé le 4 octobre 2017 concerne les transcriptions utiles sur l’enquête pour cautionnement; les transcriptions complètes ne seraient pas prêtes avant 6 mois. Il demande un délai jusqu’au 15 avril 2019 pour produire son mémoire. 9 h 38 Me Pilotte ne s’oppose pas à la prorogation de délai demandée. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications fournies ce matin par l’avocat de l’appelant et vu le consentement du ministère public; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 15 avril 2019; [ 3 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi la requête pour permission d’appeler de la peine. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.