2020 QCCQ 7793, 2020 QCCQ 7793

Fortin c. Groupe Terratours/Tam Voyages 2020 QCCQ 7793 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-702525-180 DATE : 27 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PIERRE FORTIN et TATIANA CHELEST et GANNA SHELEST et IRYNA TSUPKA Demandeurs c.

GROUPE TERRATOURS/TAM VOYAGES et VACANCES SUNWING Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’absence de la

partie défenderesse Groupe Terratours/Tam Voyages, bien que dûment convoquée et appelée; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-17 et D-1 à D-12) offerte par les parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs réclament la somme de 4 990 $ pour les motifs ainsi énoncés à leur demande datée du 8 novembre 2018 : « 1. La

partie demanderesse poursuit la

partie défenderesse pour les raisons suivantes : Le 23 août 2017, la

partie demanderesse a fait l’achat d’un voyage en destination de Cuba du 8 décembre au 19 décembre 2017 à la

partie défenderesse Groupe Terratours/Tam voyages. À la mi-novembre, à la suite de l’ouragan Irma la

partie demanderesse a communiqué avec la défenderesse Groupe Terratours/Tam voyages afin d’annuler le voyage. On lui a alors répondu qu’elle devait attendre au 30 novembre afin de faire l’annulation. Le 30 novembre 2017, la

partie demanderesse a de nouveau contacté la défenderesse Groupe Terratours/Tam voyages afin d’annuler le voyage. Sans succès, il était selon l’agent de voyage impossible d’annuler. La veille du départ, soit le 7 décembre 2017, La

partie défenderesse Signature Vacations a communiqué avec les demandeurs afin de les aviser que la date du retour devait être modifiée. L’agent chez Signature Vacations informe alors les demandeurs à leur grand étonnement que depuis le 9 novembre il leur était possible d’annuler leur voyage. Ils décident donc, avec Groupe Terratours/Tam voyages, suite aux options offertes de devancer leur date de retour d’une journée. On leur promet un remboursement de 240,00$ par personne pour dédommagement et pour une baisse de prix de billet. Les demandeurs sont donc partis le 8 décembre 2017 à destination de Cuba.

Ils sont revenus le 18 décembre 2017. A leur retour les demandeurs ont été avisé que le remboursement promis était maintenant un crédit de 60$/personne. Ils ont communiqué à plusieurs reprises avec les défendeurs afin de régler le tout mais sans succès. Chacune des parties défenderesses se renvois la balle. Les demandeurs réclament donc le remboursement total de leurs billets soit 4 940,00$ et un dédommagement pour les frais de stationnement au palais de Justice de 50,00$.. 2. Les faits se sont produits le ou vers le 7 décembre 2017, à Longueuil (Québec).

3. Le montant de la demande est de 4 990,00 $. 4. Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demande, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer. » (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse Vacances Sunwing, représentée à l’audience par madame Sophie Brouillette, refuse de payer la somme qui est réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 9 avril 2020 : « 1) La

partie défenderesse conteste le montant réclamé pour les raisons suivantes : Premierement, nous nous excusons pour cette contestation tardive. Comme les papiers de la Cour ont ete envoyes au bureau de Toronto, ils n’ont pas ete recus a Montreal. Nous avons eu des problemes en 2018 avec la compagnie de courrier qui recuperait le courrier au bureau de poste puis l’amenait au bureau de Sunwing a Toronto. J’ai su par la reception de l’annulation de l’avis de convocation prevue le 17 mars, que nous n’avions rien recu a Montreal et par le fait meme jamais conteste.

Il n’est pas dans les habitudes de Vacances Sunwing/Signature de ne pas se defendre. Les Demandeurs reclament le remboursement complet de leur voyage alors qu’ils ont beneficie de toutes les composantes de leur voyage. » (sic) [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il n’est pas contesté que les demandeurs ont acheté chacun un forfait voyage le 23 août 2017 de la

partie défenderesse Groupe Terratours/Tam Voyages pour un séjour à Cuba du 8 au 19 décembre 2017 inclusivement; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’il n’est pas non plus contesté que la date de retour fut devancée d’une journée, soit au 18 décembre 2017; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé, leurs témoignages étant entièrement crédibles et non contredits vu l’absence de la défenderesse Groupe Terratours/Tam Voyages, que cette dernière leur a promis une compensation de 240 $ par personne pour la journée perdue; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal retient que la promesse de remboursement ne fut pas effectuée par Vacances Sunwing mais bien par Groupe Terratours/Tam Voyages; [ 9 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont droit à la somme de 240 $ chacun de la défenderesse Groupe Terratours/Tam Voyages, mais qu’ils n’ont pas offert de preuve prépondérante permettant au Tribunal d’accorder le remboursement total des coûts du voyage; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse Groupe Terratours/Tam Voyages à payer aux demandeurs la somme de 960 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure datée du 6 août 2018, avec les frais judiciaires de 101 $, [ 12 ] REJETTE la demande contre Vacances Sunwing, sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.