2013 QCCA 932, 2013 QCCA 932

Mwamba c. R. 2013 QCCA 932 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005413-131 (505-01-105361-121 505-01-110973-126 505-01-110972-128 505-01-105159-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 mai 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HERVÉ MWAMBA Me Simon Gosselin SIMON GOSSELIN, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAITS ( Art. 675(1) a)(ii) et 675(1.1)

b) Code criminel ) REQUÊTE POUR PROROGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Art. 678(2) Code criminel ) REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA SENTENCE ( Art. 812 Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 30 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Échange entre le juge et les procureurs. 9 h 43 : Jugement – voir page 3. 9 h 46 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête pour permission d'en appeler relève en réalité de la compétence d'une formation de la Cour aux termes de l' article 675 (1) a)(iii) du Code criminel et que les deux autres requêtes sont intimement liées au sort de la première, les trois requêtes sont déférées à la formation de la Cour siégeant en salle Antonio Lamer le 3 juin 2013, à 9 h 30. CLÉMENT GASCON, J.C.A.