2012 QCCA 768, 2012 QCCA 768
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2012 QCCA 768
Opinion
Tshitenge c. R. 2012 QCCA 768 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005097-124 (500-01-033868-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Audrey-Bianca Chabauty Me JULIE GIROUX
PARTIE APPELANTE AVOCAT PATRICK MASUKU TSHITENGE ABSENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Michel Pennou Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l'audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à Me Julie Giroux de cesser d'occuper dans le présent dossier; ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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