2016 QCCQ 8287, 2016 QCCQ 8287

Protection de la jeunesse — 163672 2016 QCCQ 8287 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000006-151 DATE : 13 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenant social, [Centre A], bureau A, district A; DEMANDEUR; c. X née le […] 2015; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 13 JUIN 2016 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger la décision rendue le 13 octobre 2015 qui confie l’enfant à sa grand-mère maternelle pour une période de six mois en raison de la négligence éducative et de la violence conjugale qu’elle vit dans son milieu familial. [ 2 ] Les parents sont toujours dans la même situation et sont en accord avec les mesures de protection proposées de même que la procureure de l’enfant.

Contexte et analyse [ 3 ] La soussignée reprend l’histoire de vie de la fratrie de cette enfant : « Au moment du placement des enfants le 10 juin 2014, les trois aînés alors âgés respectivement de 5 ans, 2 ans et 1 an vivent avec leurs parents. Ils sont alors exposés à la violence du père et leur milieu de vie présente d’importantes lacunes d‘hygiène. L’aîné manque fréquemment l’école et accuse d’importants retards de langage. De plus, malgré l’intervention de la requérante, les parents collaborent minimalement.

Ils ne corrigent pas leur situation, banalisent la violence et ne participent pas aux suivis demandés (toxicomanie, violence). À la dernière audience, l'intervenante croit aux capacités parentales des parents et vise le retour des enfants à la maison. Les délais de placement étant très courts pour les cadets, la soussignée invite les parents à corriger rapidement leur situation puisqu’il sera envisagé dès la fin de la dernière ordonnance, un projet de vie à long terme. Depuis, la mère a donné naissance à la benjamine le […] 2015. Elle avait alors des traces d’amphétamine dans son sang.

Le père demeure impatient et violent même lors de rencontres avec l’intervenante. Les démarches thérapeutiques ne sont toujours pas effectives (le père est expulsé du groupe pour violence par manque d’implication et la mère, qui consomme toujours, n’a fait aucune démarche). Devant la situation récurrente des parents, la nouveau-née est confiée à la grand-mère maternelle. Elle s’y développe bien. […] Enfin, la nouveau-née vit avec la grand-mère maternelle, et ce, depuis sa naissance. Elle voit à l’ensemble de ses besoins (rendez-vous médicaux, vaccins, stimulation pour favoriser son développement).

La situation de compromission des enfants demeure la même puisque les parents, malgré leur engagement à corriger leurs lacunes, ne s’activent pas concrètement pour le faire. Leur collaboration est ténue, la mère banalise sa consommation et manque de transparence; le père présente toujours des comportements agressifs. Leur relation demeure instable, ponctuée de ruptures et de reprises. De plus, ils négligent leur implication auprès de leurs enfants manquant fréquemment des contacts préalablement établis.» [ 4 ] La situation des parents n’a pas évolué.

L’enfant est toujours confiée à sa grand-mère paternelle et reçoit réponse à l’ensemble de ses besoins. [ 5 ] Cependant, l’évaluation de ce milieu conclut qu’il ne peut être accrédité famille d’accueil considérant le passé de toxicomanie de la grand-mère qui a forcé l’intervention de la Directrice pour protéger ses propres enfants. [ 6 ] Le Tribunal bénéficie toutefois d’une évaluation des capacités parentales de la grand-mère paternelle (D-7) qui s’avère positive.

Bien sûr, celle-ci demeure vulnérable en raison de sa toxicomanie passée mais, selon la psychologue, elle a les habiletés parentales requises pour répondre aux besoins de l’enfant.

Les liens d’attachement sont significatifs et le développement de l’enfant est adéquat. [ 7 ] Elle nécessite toutefois des outils de stimulation afin de contrer ses limitations éducatives et suggère que l’enfant fréquente la garderie. [ 8 ] Le Tribunal retient que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis pour des motifs identiques (abus physiques, risques d'abus physiques, mauvais traitements psychologiques, négligence éducative et risque de négligence éducative). [ 9 ] Ainsi, les mesures de protection demandées apparaissent adéquates et dans l’intérêt de l’enfant. [ 10 ] Le Tribunal ajoute à son ordonnance verbale une recommandation afin que l’enfant fréquente la garderie minimalement trois fois/semaine .

[ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 octobre 2015; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 15 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, et ce, jusqu’au 20 décembre 2016, les mesures suivantes: [ 16 ] QU'elle soit confiée à sa grand-mère paternelle, Mme C; [ 17 ] QUE les contacts entre l'enfant et ses parents s’effectuent selon les modalités établies après entente entre les parties, mais en présence constante d’une tierce personne désignée par l’intervenant au dossier et, à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal: [ 18 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre B apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 19 ] QU’une aide éducative soit dispensée à l’enfant, à ses parents et à sa grand-mère paternelle, Mme C; [ 20 ] QUE les parents participent activement à l'application de mesures ordonnées dont, entre autres, de se présenter à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenant au dossier afin de lui faire rapport de tous les moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à se soumettre à une évaluation en toxicomanie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogue, et ce, selon les modalités établies par l’intervenant au dossier; [ 23 ] RECOMMANDE que l’enfant fréquente la garderie minimalement trois jours/semaine; [ 24 ] RECOMMANDE au père de participer activement au programme offert par l’organisme A et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. _____________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfant) Me Chantale Plante (mère) Me Francis Boucher (père) Me Marc Harvey (DPJ) /ss Date d’audience : 13 juin 2016