2010 QCCQ 20979, 2010 QCCQ 20979
Opinion
Gallo c. Kenty 2010 QCCQ 20979 JB4248 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-32-002533-102 DATE : Le 29 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C.Q. ______________________________________________________________________ NANCY GALLO
Partie demanderesse c. SONNY KENTY et TYFFANIE BEZEAU
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ LA GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC après avoir étudié la procédure et la preuve; ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 660.90$ avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 31 mai 2010 et les frais judiciaires; VU le serment de la
partie demanderesse et les pièces produites au dossier; VU le défaut de contester de la
partie défenderesse; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’accorder l’intérêt au taux de 5 % ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la date de la mise en demeure; VU la mise en demeure datée du 31 mai 2010; CONSIDÉRANT que les frais de 10.90$, pour l'envoi de la mise en demeure, ne peuvent être accordés car l'envoi par courrier recommandé d'une mise en demeure n'est pas obligatoire selon la Loi; CONSIDÉRANT que le frais de 25.00$ ne sont pas accordés étant donné que la présence de la
partie demanderesse n'est pas nécessaire dans la présente cause; CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 625.00$; PAR CES MOTIFS : ACCUEILLE la présente demande; CONDAMNE la
partie défenderesse conjointement et solidairement à payer à la
partie demanderesse la somme de SIX CENT VINGT- CINQ DOLLARS (625.00$) avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 31 mai 2010 et les frais judiciaires au montant de 70.00$.
__________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, greffière C.Q.
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