2011 QCCA 1658, 2011 QCCA 1658

Miller c. Arthur 2011 QCCA 1658 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021807-110 ( 500-17-061458-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 septembre 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT HEATHER-ANN MILLER Me Mathieu Decelles INTIMÉE AVOCAT CORWIN VALERIE ARTHUR Me Sylvain Lauzon GAUDREAU DUBÉ PERRAS HÉNAULT LAUZON Mise en cause AVOCAT BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 mai 2011 par l'honorable Claudine Roy de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 12 Début de l'audition. 15 h 12 Argumentation de Me Lauzon. 15 h 18 Argumentation de Me Decelles. 15 h 32 Réplique de Me Lauzon. 15 h 33 Suspension. 15 h 37 Reprise. 15 h 37 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] La juge de première instance s'est bien dirigée en droit et son appréciation de la preuve concernant la date de connaissance du jugement par l'appelante ne fait pas voir d'erreur pouvant justifier l'intervention de la Cour.

[ 3 ] Les conclusions de la juge concernant la négligence de l'appelante dans la gestion des différentes étapes de son dossier d'emprunt hypothécaire sont fatales à la position qu'elle adopte concernant son droit à la rétractation de jugement. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.