2022 QCCA 901, 2022 QCCA 901

Vasilakakos c. R. 2022 QCCA 901 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006925-182 ( 505-01-109175-121 SÉQ. 089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Elias Vasilakakos Me MAXIME CHEVALIER ( Maxime Chevalier, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me TIAN MENG ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (

Article 679 C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 33 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Le Ministère public ne conteste pas la requête en modification des conditions de mise en liberté. 9 h 34 Échange entre le juge et les parties quant aux conditions de mise en liberté suggérées. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la modification des conditions de mise en liberté afin de se rendre en Grèce le 27 juin au 12 août 2022 pour visiter la famille. [ 2 ] L’intimée ne conteste pas. [ 3 ] Le requérant a toujours respecté ses conditions de mise en liberté et était déjà autorisé à voyager à l’extérieur du pays à plusieurs reprises, notamment l’été dernier pour visiter sa famille en Grèce. [ 4 ] En l’espèce, les modifications demandées n’enfreignent pas les principes de mise en liberté de l’

article 679 C.cr . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 6 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté imposées par jugement de l’honorable Martin Vauclair du 18 décembre 2018, paragr. [15], tel que modifié subséquemment comme suit :

E) Ne pas quitter la province de Québec sauf du 27 juin au 12 août 2022 ;

F) Se rapporter au poste de la Sûreté du Québec situé au 545, boulevard Curé-Labelle à Laval avant 16 h chaque premier lundi du mois commençant le premier lundi suivant sa libération et si le poste est fermé, le jour suivant :

i) Signer à chaque visite le document requis et ii) Fournir un relevé de téléphone cellulaire détaillé du mois précédent; Sauf entre le 27 juin et le 12 août 2022 ; G . Ne pas faire la demande ou de renouvellement d’un passeport canadien d’un autre pays sauf une demande ou renouvellement de passeport canadien afin de voyager en Grèce du 27 juin au 12 août 2022, puis de déposer au greffe ce passeport au plus tard le 22 août 2022 ainsi que le passeport provisoire temporaire ou, alternativement déposé au greffe au plus tard le 14 septembre 2022, l’attestation de destruction remise par Passeport Canada . MARK SCHRAGER, J.C.A.