2016 QCCQ 9878, 2016 QCCQ 9878

Lavoie c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 9878 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre Civile » DATE : 15 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE R . peter bradley , J.C.Q. (JB3422) ______________________________________________________________________ N o : 200-80-007892-167 FRÉDÉRIK LAVOIE N o : 200-80-007896-168 PIERRE DORÉ N o : 200-80-007897-166 JUAN JOSE MOTA ROSADO Demandeurs c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur les demandes pour mainlevée de la saisie) ( Art. 71 , Loi concernant les services de transport par taxi , RLRQ, c. S-6.01) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que chacune des demandes vise l’obtention d’une mainlevée d’un véhicule en vertu de l’ article 71 (1) de la Loi concernant les services de transport par taxi , qui se lit comme suit : 71.

Tout agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction : 1 o prévue au paragraphe 1 o de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement; [ 2 ] Considérant que le cautionnement a pour objet de garantir le paiement d’une éventuelle amende; [ 3 ] Considérant que le montant du cautionnement sera remis à chaque demandeur advenant qu’il soit acquitté ou encore advenant qu’aucun constat d’infraction ne soit émis dans les délais légaux; [ 4 ] Considérant que le Tribunal entend tenir compte des critères suivants (les « critères ») afin de déterminer le montant du cautionnement qu’il imposera pour la libération de chacune des voitures saisies : 1) Le montant de l’amende, qui varie de 350 $ à 1 050 $, ainsi que le montant des frais et de la contribution, lesquels sont fonction du montant de l’amende; 2) L’objectif du législateur aux termes de la Loi concernant les services de transport par taxi ; 3) Les facteurs relatifs à la détermination de la peine; 4) La répétition de l’acte qui a donné lieu à la saisie du véhicule. [ 5 ] Considérant l’analyse et les motifs exprimés par le juge Pierre A.

Gagnon de cette Cour dans les dossiers 200-80-007825-167, 200-80-007826-165, 200-80-007829-169 et 200-80-007828-161; [ 6 ] Considérant l'analyse et les motifs exprimés par le juge Yvan Nolet de cette Cour dans les dossiers 200-80-007869-165, 200-

80-007870-163, 200-80-007871-161, 200-80-007872-169, 200-80-007873-167, 200-80-007874-165, 200-80-007877-168, 200-80- 007878-166 et 200-80-007879-164; [ 7 ] Considérant que la preuve révèle que le cas des demandeurs, Frédérik Lavoie et Juan Jose Mota Rosado, ceux-ci sont propriétaires de leur véhicule respectif et en sont à une première implication ayant donné lieu à la saisie de leur véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi et que le montant minimal de l'amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l'article 117 de la Loi, est de 350 $ plus les frais et la contribution applicables; [ 8 ] Considérant que la preuve révèle que dans le cas du demandeur Pierre Doré, celui-ci en est à sa troisième implication ayant donné lieu à une saisie de véhicule pratiquée en vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi et que le montant de l'amende pouvant être imposée, le cas échéant, selon l'article 117 de la Loi, varie de 350 $ à 1050 $ plus les frais et la contribution applicables; [ 9 ] Considérant que le montant de la caution doit être fonction des critères mentionnés précédemment et non de l'identité du propriétaire du véhicule saisi; [ 10 ] Considérant que pour tous les dossiers, il n'y a aucune preuve justifiant d'assortir la libération des véhicules à d'autres conditions que la détermination du montant de la caution; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Dossier no : 200-80-007892-167 (demandeur : Frédérik Lavoie) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 350 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Mazda 3, de l’année 2014, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : JM1BM1W38E1205975 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-007896-168 (demanderesse : Pierre Doré) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 681 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 500 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Toyota Corolla, de l’année 2016, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : 2T1BURHE0GC499836 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

Dossier no : 200-80-007897-166 (demandeur : Juan Jose Mota Rosado) ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ (représentant un montant approximatif de l’amende de 350 $, majoré des frais applicables de 141 $ majoré du montant de la contribution applicable de 40 $) auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de la voiture de marque Jeep Liberty, de l’année 2008, portant la plaque d’immatriculation […] et numéro de série : 1J8GN28K58W201069 et ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, le tout SANS FRAIS.

R. PETER BRADLEY , J.C.Q.

M e Gabriel Robitaille Cain Lamarre Casgrain Wells (casier 52) Pour les demandeurs M e Jessica Néron Dussault Mayrand (casier 131) Pour la défenderesse Date d’audience : 15 avril 2016