2019 QCCA 2256, 2019 QCCA 2256

Arsenault c. R. 2019 QCCA 2256 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003605-180 (300-01-017130-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARCO ARSENAULT M e ALAIN DUMAS (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e FRANÇOIS DOYON GASCON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Montmagny.

DESCRIPTION : 1. Requête pour prolonger le délai d’appel (art. 678(2) C.cr. et 21 R.C.a.Q.m.c. ) 2. Requête pour permission d’appeler de la peine (art. 675(1)

b) C.cr. et 21 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 47 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance de la requête; 9 h 48 Observations de M e Dumas; Échanges entre la juge et M e Dumas; M e Dumas affirme avoir l’intention de déposer une demande de facilitation pénale; M e Dumas poursuit ses observations; 9 h 57 Observations de M e Doyon-Gascon; Échanges entre la juge et M e Doyon-Gascon; M e Doyon-Gascon poursuit ses observations; 9 h 59 Échanges entre la juge et les parties; 10 h 01 Suspension; 10 h 09 Reprise; Jugement; 10 h 11 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les observations des avocats des parties et le consentement de l’intimée. LA SOUSSIGNÉE :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel de la peine; [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi; [ 4 ] RENVOIE les parties en gestion à une date qui sera fixée par le greffe. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.