2010 QCCQ 11350, 2010 QCCQ 11350

Lemieux c. Centre Kinésis ltée 2010 QCCQ 11350 JD 1234 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025750-093 DATE : 25 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES DÉSORMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JACQUES-A. LEMIEUX Demandeur c.

CENTRE KINÉSIS LTÉE et YANNICK SZOGHY et ALEX LEWIS Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame aux défendeurs le paiement de la somme de 4 315,92 $, soit la taxe d'affaires pour l'année 2009 en raison de l'occupation par les défendeurs d'un local situé au […] à Saint-Lambert. [ 2 ] Au cours de l'audition, les défendeurs ont reconnu le bien-fondé de la réclamation du demandeur. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE les défendeurs conjointement et solidairement à payer au demandeur la somme de 4 315,92 $, avec intérêts au taux de 5% l'an, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 6 juillet 2009; CONDAMNE les défendeurs conjointement et solidairement à payer les frais judiciaires de 127 $. __________________________________ JACQUES DÉSORMEAU, J.C.Q. Date d’audience : 16 novembre 2010