2011 QCCA 1349, 2011 QCCA 1349

Alfano c. R. 2011 QCCA 1349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-003947-072 (500-01-005835-035) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GIUSEPPE ALFANO Me Marc Nerenberg

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE DE L’INTIMÉE POUR OBTENTION DE TRANSCRIPTIONS REQUÊTE DE L’INTIMÉE POUR DIRECTIVES RELATIVES À LA GESTION D’INSTANCE. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: RC-18 AUDITION 11 h 03 : Début de l’audition. 11 h 04 Argumentation par Me Julie Pelletier. 11 h 09 Argumentation par Me Marc Nerenberg. 11 h 14 Réplique par Me Julie Pelletier. 11 h 17 Échanges entre la juge et les avocats.

Me Julie Pelletier s'engage à aller reporter les pièces P-12 et P-13 au greffe de la Cour du Québec, au département des exhibits, et elle s'engage à détruire les copies qu'elle avait préparées des pièces ainsi que les cahiers de travail qui ont été préparés. 11 h 20 Me Julie Pelletier argumente quant à sa deuxième requête, requête pour directives relatives à la gestion d'instance. Me Julie Pelletier adresse une requête verbale , en prolongation de délai pour la production de son mémoire . La date du 15 septembre 2011 lui conviendrait. 11 h 21 PAR LA COUR : Jugement -voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience

JUGEMENT Requête de l'intimée pour obtention de transcription et pour directives relatives à la gestion d'instance [ 1 ] Compte tenu de la nature du dossier et des explications des parties, il y aura lieu, d'une part, d'ordonner la transcription des plaidoiries présentées par les avocats devant la Cour du Québec, D'autre part, il y aura lieu de prescrire diverses modalités relatives à la gestion, aux fins de l'instance d'appel, des pièces P-12 et P-13. Ces pièces, qui sont pertinentes au litige, ont possiblement, un caractère pornographique, caractère qui est contesté par l'appelant.

Les modalités de traitement de ces pièces seront inspirées du modèle présenté dans l'affaire Noël-de-Tilly c.

R , 2009 QCCA 1850 , J.E. 2009-1891. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ORDONNE la transcription des plaidoiries finales des avocats des parties lors du procès devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; [ 4 ] ORDONNE à M e Julie Pelletier de rapporter ce jour même (13 juillet 2011) au greffe de la Cour du Québec les pièces P-12 et P-13; [ 5 ] ORDONNE à M e Julie Pelletier de détruite ce jour même (13 juillet 2011) toute copie (sur papier ou support informatique ou autre) qu'elle aurait faite des pièces P-12 et P-13 ou d'extraits de ces pièces et, en particulier, de détruire le ou les cahiers de travail qu'elle a confectionnés et qui contiennent ou reproduisent ces pièces en tout ou en partie; [ 6 ] AUTORISE le greffe de la Cour du Québec à transmettre les pièces P-12 et P-13 directement au greffier de la Cour d'appel; [ 7 ] ORDONNE que les conditions suivantes régissent la garde et la conservation des pièces en question, qui relèveront de la responsabilité du greffier :

a) conserver ces pièces sous scellés et dans un lieu sécuritaire;

b) ne transmettre ces pièces qu'aux juges de la Cour d'appel qui en feront la demande;

c) sauf le cas prévu au sous-paragraphe

b) ci-dessus, n'en permettre la consultation que par les personnes autorisées à ce faire par le juge en chef ou le juge désigné par celui-ci à cette fin, et selon les modalités fixées par lui, la présente condition s'appliquant aussi aux avocats représentants les parties dans le présent dossier; [ 8 ] INTERDIT toute reproduction des pièces P-12 et P-13, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, y compris par les avocats des parties, à moins d'une autorisation expresse du juge en chef ou du juge qu'il désignera à cette fin.

Requête verbale de l'intimée en prolongation du délai de production de son mémoire d'appel [ 9 ] Quant à la requête verbale en prolongation du délai de production du mémoire de l'intimée au 15 septembre 2011. La requête est ACCUEILLIE et l'intimée AUTORISÉE à signifier et produire son mémoire au plus tard le 15 septembre 2011. [ 10 ] Bien que le plumitif n'indique pas qu'une date ait déjà été fixée pour l'audition du pourvoi, il semblerait que le maître des rôles envisage de fixer l'affaire au rôle à la fin de l'automne 2011.

Il est entendu que la prolongation du délai accordé à l'intimée pour produire son mémoire ne devrait normalement pas retarder cette mise au rôle. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.