2011 QCCQ 6925, 2011 QCCQ 6925

Sherbrooke (Ville de) c. Lavoie 2011 QCCQ 6925 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-014683-106 DATE : 15 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE SHERBROOKE

Partie demanderesse c. ROBERT LAVOIE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ville de Sherbrooke réclame 3 578,65 $ à Robert Lavoie , soit le coût correspondant à un service fourni par celle-ci pour remédier à l'obstruction d'un tuyau d'égout privé. [ 2 ] Lavoie conteste la réclamation niant être responsable de la présence de pierres dans la conduite concernée. [ 3 ] Bien que dûment avisé par lettre transmise le 14 avril 2011 et appelé à l'extérieur de la salle d'audience, Lavoie était absent au jour de l'audition; son témoin Pierre Préfontaine à qui un subpoena apparaît avoir été expédié le 13 avril 2011, n'a pas non plus manifesté sa présence au procès.

LES FAITS [ 4 ] Au mois de mai 2004, Lavoie communique avec Sherbrooke pour faire état d'un problème de drainage qu'il pense être lié à l'obstruction de la conduite d'égout municipale. [ 5 ] Parce que le réseau d'évacuation des eaux de surface de sa résidence n'est pas pourvu d'un « regard de nettoyage », contrairement au règlement municipal applicable, il lui est suggéré d'en faire installer un pour permettre la localisation du blocage. [ 6 ] Lavoie rappelle plus tard Sherbrooke l'informant que son problème est réglé. [ 7 ] En 2007, les préposés de Sherbrooke recevront plusieurs appels de Lavoie liés de nouveau à un problème de drainage. [ 8 ] Yves Perron , chef de

section à l'entretien des réseaux d'égouts et d'aqueducs pour Sherbrooke , précise qu'à cette époque, Lavoie « s'entêtait » à ne pas installer un « regard de nettoyage ( clean out ) », tel que requis. [ 9 ] En mai 2008, alors que des travaux d'excavation sont en cours autour de la résidence de Lavoie , ce dernier communique avec Sherbrooke alléguant que l'évacuation des eaux de surface de son terrain est empêchée par un blocage du réseau « du côté de la ville ». [ 10 ] Après une première intervention infructueuse de Sherbrooke pour remédier à la situation, il est découvert qu'une accumulation de « pierres nettes » obstrue la conduite privée de Lavoie dans l'emprise de la rue et avant son raccordement avec le réseau public. [ 11 ] Claude de Montigny, technicien en entretien du réseau d'égout et d'aqueduc de Sherbrooke , précise que c'est en creusant « par la rue » que l'utilisation d'un « récureur » par pression d'eau a été rendue possible pour évacuer le gravier se trouvant dans ce tuyau. [ 12 ] Il ne fait aucun doute pour lui que les « pierres nettes » ne peuvent provenir d'ailleurs que de l'immeuble de Lavoie

considérant que sa canalisation est raccordée dans le haut de la conduite principale desservant les résidences de ce secteur. [ 13 ] Perron a déposé en preuve le détail [1] des coûts de Sherbrooke pour cette opération. [ 14 ] Le 12 août 2008, Sherbrooke transmet une facture [2] à Lavoie pour obtenir paiement de la somme de 3 578,65 $ pour « déboucher raccordement d'égout plein de gravier provenant du propriétaire et inspection télévisée ». [ 15 ] Le 2 septembre 2008, Lavoie expédie une lettre [3] à Sherbrooke indiquant les raisons pour lesquelles il refuse d'acquitter le paiement de la somme précitée.

ANALYSE [ 16 ] Sherbrooke convient être responsable de l'entretien et du renouvellement des conduites d'égouts situés dans l'emprise de la rue. [ 17 ] Elle plaide cependant que les travaux effectués en mai 2008 dont il est ici question ne correspondent pas à de l' entretien puisque le blocage est imputable à des alluvions de pierres provenant de l'immeuble de Lavoie . [ 18 ] La preuve non contredite démontre le bien-fondé des prétentions de Sherbrooke quant à la cause de l'obstruction dont Lavoie est responsable. [ 19 ] La réclamation de Sherbrooke doit en conséquence être accueillie incluant les intérêts de 12 % l'an prévus au règlement municipal.

Pour ces motifs, le tribunal : ACCUEILLE la demande de la

partie demanderesse; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 578,65 $ avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 11 septembre 2008, date d'échéance de la facture; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 133 $, en remboursement de ses frais judiciaires. _____________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q.