Rosly c. R. 2018 QCCA 1375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006700-189 (500-01-119522-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE CASSEUS JEAN ROSLY Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (Absente) (MGL avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. ( Art. 678(2) C.cr . ) Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 24 novembre 2017 par l’honorable Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec. ( Art. 675(1) a )(ii) C.cr . , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION Les deux requêtes ne sont pas contestées et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. Suite à la suggestion de la Cour, les parties ont confirmé par courriel leur consentement à limiter leurs mémoires respectifs, pour le besoin de l’appel, à un nombre de 15 pages maximum. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’intimée, et ce à bon droit.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les deux requêtes; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel; [ 5 ] AUTORISE la permission d’appeler du jugement de culpabilité comportant des questions de droit et de faits rendu le 24 novembre 2017 par l’honorable Lori Renée Weitzman de la Cour du Québec. [ 6 ] DONNE ACTE du consentement des parties à limiter leurs mémoires respectifs au nombre de 15 pages maximum. Quant aux autres aspects du dossier, l’appel suivra son cours normal. SIMON RUEL, J.C.A.