Accurso c. R. 2020 QCCA 1222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006789-182 , 500-10-006790-180 ( 540-01-059861-131 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE D’INTERDICTION DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DES INFORMATIONS IDENTIFIANT LES MEMBRES DU JURY DATE : Le 18 septembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANTONIO ACCURSO Me MARC LABELLE (absent) ( Labelle Côté Tabah et associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (absentE) ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de modification des dates pour la tenue des contre- interrogatoires, dans le cadre de la Requête de l'intimée visant une mise à l'épreuve de la preuve nouvelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont transmis, le 17 septembre 2020, une demande par courriel pour modifier les dates fixées au paragraphe [4] de l’arrêt du 31 août 2020 pour la tenue des contre-interrogatoires. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONNANCE D’INTERDICTION DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DES INFORMATIONS IDENTIFIANT LES MEMBRES DU JURY [ 1 ] Considérant la demande faite de consentement pour modifier les dates choisies par les avocats lors de l’audience du 31 août 2020 pour la tenue des contre-interrogatoires en raison de l’indisponibilité pour le palais de justice de Laval d’offrir ces dates; [ 2 ] Considérant les dates des 10 et 11 novembre 2020 offertes par le palais de justice de Laval pour la tenue des contre- interrogatoires, dates qui conviennent aux deux procureurs; LA COUR : [ 3 ] MODIFIE le paragraphe 4 de l’arrêt du 31 août 2020 pour remplacer les dates des 13 et 14 octobre 2020 pour la tenue des contre-interrogatoires par celles des 10 et 11 novembre 2020.