2013 QCCQ 7620, 2013 QCCQ 7620

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. I.T. 2013 QCCQ 7620 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-40-000696-136 DATE : Sept-Îles, 15 juillet 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. I… T… Défenderesse et D... T...

Mise en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique de la défenderesse. [ 2 ] La demande a été signifiée à la défenderesse et à la mise en cause D...

T..., qui est la soeur de la défenderesse. [ 3 ] La défenderesse est connue de l’établissement du demandeur notamment pour un trouble schizo affectif. [ 4 ] Le 11 juillet 2013, elle contacte sa mère pour lui dire qu’elle a besoin d’aide, car elle « ne passerait pas la journée ». [ 5 ] Inquiète de ces paroles qui lui sont apparues comme des menaces de suicide à peine voilées et d'un passage à l’acte, sa famille contacte la Dre Manon Charbonneau, la psychiatre traitante de la défenderesse. [ 6 ] Il est décidé de l'amener par ambulance aux services d’urgence de l’établissement du demandeur, d'où elle est transférée à l’unité des services de psychiatrie et placée en garde préventive. [ 7 ] I...

T... entendrait des voix et se parlerait à elle-même (soliloques) depuis plusieurs mois. Elle avait presque cessé de s’alimenter et refusait de recevoir de l’aide ou d’aller à l’hôpital. [ 8 ] La défenderesse est convaincue que ses voisins parlent contre elle, ce qui perturbe son sommeil et son fonctionnement. [ 9 ] C'est un des symptômes du délire de persécution.

[ 10 ] Elle présente aussi un délire paranoïde avec une pensée comportant quelques relâchements des associations (forme de la pensée perturbé

e) et des « idées de référence » (impression que les gens y font constamment référence) ainsi que des idées grandioses. [ 11 ] La psychiatre dénote chez elle une absence d’autocritique et un jugement pratique altéré. [ 12 ] I...

T... refuse de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la D re Ouanessa Younsi, médecin psychiatre, soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de cette patiente de bénéficier d’une telle évaluation. [ 13 ] L'avocat de la défenderesse a exprimé à l'audience que sa cliente était prête à bénéficier d'une évaluation psychiatrique et consentait de demeurer sous garde provisoire en établissement pour ces fins. [ 14 ] Vu les alléguées de la requête et ce consentement aux conclusions, le Tribunal est d'avis de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; ORDONNE à la défenderesse I... T... de se soumettre sans délai à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles;

En cas de refus de la défenderesse I... T... , ORDONNE à tout agent de la paix de la conduire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent de la paix si nécessaire; ORDONNE que la défenderesse I...

T... soit mise sous garde provisoire dans cet établissement pour le temps requis pour y subir une évaluation psychiatrique, mais pas plus de sept jours; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de transmettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Mira Levasseur-Moreau Cain Lamarre Casgrain Wells Avocats du demandeur M e Pierre Paradis Avocat de la défenderesse