2019 QCCA 434, 2019 QCCA 434

9240-8434 Québec inc. c. Beterbiev 2019 QCCA 434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027714-187 (500-17-088357-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9240-8434 QUÉBEC INC. Me ANAS QIABI (Mercadante Di Pace) INTIMÉ AVOCAT ARTUR BETERBIEV Me KARIM RENNO (Renno Vathilakis) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour être relevé d’avoir produit le mémoire dans les délais (Articles 373 et 376 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 37 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 37 Me Qiabi informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 10 h 38 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] RELÈVE l’intimé du défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais; [ 4 ] AUTORISE l’intimé à produire son mémoire au plus tard le 18 mars 2019. allan r. hilton , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.