Télé Publique Studios inc. c. Goldwater 2019 QCCA 355 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027947-183, 500-09-027948-181 (500-17-092127-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. N o : 500-09-027947-183 APPELANTE AVOCAT TÉLÉ PUBLIQUE STUDIOS INC. Me JULIEN LUSSIER (absent) (IMK) INTIMÉS AVOCATS ANNE-FRANCE GOLDWATER Me ALEXANDER CARIN (absent) (Goldwater Dubé) Me KARIM RENNO (absent) (Renno Vathilakis inc.) 126631 CANADA INC. YVES THÉRIAULT Me LOUIS-DENIS LABERGE (absent) (Bernard & Brassard) MISE EN CAUSE AVOCAT

V INTERACTIONS INC. Me JEAN LEGAULT (absent) (Lavery De Billy) N o : 500-09-027948-181 APPELANTE AVOCAT V INTERACTIONS INC. Me JEAN LEGAULT (absent) (Lavery De Billy) INTIMÉE AVOCATS ANNE-FRANCE GOLDWATER Me aleXANDER CARIN (absent) (Goldwater Dubé) Me KARIM RENNO (absent) (Renno Vathilakis inc.) MISE EN CAUSE AVOCAT TÉLÉ PUBLIQUE STUDIOS INC. Me JULIEN LUSSIER (absent) (IMK) 500-09-027947-183 En appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2018 par l'honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-09-027948-181 En appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2018 par l'honorable Donald Bisson de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée Anne-France Goldwater en rejet des appels dans les dossiers 500-09-027947-183 et 500-09-027948-181. (Article 365 C.p.c .) Requête des intimés 126631 Canada inc. et Yves Thériault en rejet d’appel et pour cautionnement pour frais dans le dossier 500-09-027947-183. (Articles 364 et 365 C.p.

c) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les requêtes seraient déférées à la formation qui sera saisie des appels. Ils ont été dispensés de se présenter à l’audience. Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE les requêtes à la formation qui sera saisie des pourvois. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A.

GUY GAGNON, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.