2016 QCCA 1118, 2016 QCCA 1118

Harvey c. Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James 2016 QCCA 1118 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009109-155 (615-17-000589-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT DIANE HARVEY Me JEAN-OLIVIER BARAKATT (Picard, Sicard)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE GOUVERNEMENT RÉGIONAL D’EEYOU ISTCHEE BAIE-JAMES Me ISABELLE BRETON (Cain, Lamarre)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LOCALITÉ DE VILLEBOIS

En appel d'un jugement rendu le 17 juin 2015 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut de déposer et notifier la réponse à l’appel incident de la

partie intimée incidente Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 55 La Cour s'adresse aux parties; Me Breton ne conteste pas la requête; 12 h 56 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT ( Corrigé le 5 juillet 2016 ) LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête , sans frais ; [ 2 ] ORDONNE le dépôt du mémoire de la

partie appelante intimée incidente ce jour.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.