2011 QCCA 1478, 2011 QCCA 1478

Couture c. R. 2011 QCCA 1478 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004974-117 (450-01-065500-105 et 455-01-008141-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 août 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GILLES COUTURE Me Jean-Marc Bénard (ABSENT) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Denis Gallant (ABSENT) Procureur au service des poursuites pénales du Canada REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 20 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE YVES TARDIF DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS

Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Suite de l'audition du 10 août 2011. Jugement sur la requête pour permission d'appeler de la peine. – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement du ministère public, la requête pour permission d'appeler de la peine est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi sur la culpabilité (500-10-004921-118). ALLAN R. HILTON, J.C.A.