2022 QCCQ 8258, 2022 QCCQ 8258

Adoption — 22444 2022 QCCQ 8258 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-43-000054-227 […], le 27 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse -et- B Mère – mise en cause, -et- X Enfant mineure, née le […] Mis en cause, ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] considérant la Demande en ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption de la

partie demanderesse concernant l'adoption de l’enfant prénommée X, née le […] , enfant de B, mise en cause, et dont la naissance est enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une filiation paternelle est établie à l’égard de l’enfant, mais que le 16 janvier 2019, la Cour supérieure prononçait la déchéance de l’autorité parentale du père à l’endroit de l’enfant et que ce jugement ne fut pas porté en appel; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le père déchu a été avisé de la présente demande par la voix des journaux, le 17 août 2022;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse et la mise en cause sont des amis depuis plus de 20 ans, qu’ils forment un couple depuis 2018 et sont mariés depuis le 19 septembre 2020; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’enfant vit auprès de la

partie demanderesse depuis 3 ans, bien que A ait fait

partie de sa vie depuis sa naissance; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis ont été valablement donnés et que depuis il s’est écoulé au moins trente (30) jours; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par la

partie demanderesse de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la Demande en ordonnance de placement d’un enfant en vue de son adoption ; [ 9 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommée X née le […], auprès de la

partie demanderesse, A; [ 10 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale de A à l’égard de l’enfant; [ 11 ] MAINTIENT l’exercice de l’autorité parentale de la mise en cause, B ; [ 12 ] PREND ACTE que l’adoption de l’enfant sera sans reconnaissance du lien préexistant de filiation; [ 13 ] PREND ACTE que l’enfant a choisi de garder ses nom et prénoms apparaissant à son certificat de naissance, soit X ; [ 14 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement à la

partie demanderesse; [ 15 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 16 ] LE TOUT sans frais. Louis Charette, J.C.Q. Date d’audience : 27 septembre 2022 /chb