2012 QCCA 766, 2012 QCCA 766

Services Matrec inc. c. Pro-Mix Béton inc. 2012 QCCA 766 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022570-121 (505-22-018272-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SERVICES MATREC INC. Me Sylvain Lauzon GAUDREAU DUBÉ PERRAS HÉNAULT LAUZON SOUCY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PRO-MIX BÉTON INC. Me Claude Germain SYLVESTRE & ASSOCIÉS

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 2012 PAR L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h36 : Début de l’audience. Argumentation par Me Lauzon. 10h41 : Argumentation par Me Germain. 10h48 : Réplique de Me Lauzon. 10h49 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé du jugement de la Cour du Québec, considérant la valeur en litige, qui est inférieure à 5 000 $ et la règle de proportionnalité (Art 4.2 C.p.c .), et malgré les efforts de l'avocat de la requérante, je suis d'avis de rejeter la requête, mais dans les circonstances, sans frais.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.