2012 QCCA 681, 2012 QCCA 681
Opinion
R. c. Gasgar 2012 QCCA 681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005125-123 (500-36-005745-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 avril 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Paradis Cour municipale de Montréal
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ATILLA GASGAR Me Xuan Trung Nguyen NGUYEN & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ABSENT
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 14 FÉVRIER 2012 PAR L'HONORABLE MARC-ANDRÉ BLANCHARD DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h38 : Début de l'audience. Argumentation par Me Paradis. 11h00 : Suspension. 11h30 : Reprise de l'audience. Suite de l'argumentation par Me Paradis. 11h33 : Argumentation par Me Nguyen. 11h45 : Suspension. 11h54 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 11h27 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de la requérante pour être autorisée d'interjeter appel sous l'article 839
(1) a) C.cr.; [ 2 ] Vu les motifs au soutien de la requête et la jurisprudence citée par la requérante, notamment R. c. St-Laurent [1] ;
[ 3 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé des moyens d'appel, je suis néanmoins d'avis qu'il y a matière à ce qu'une formation de la Cour se penche sur les questions soulevées; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] AUTORISE la requérante d'interjeter appel contre le jugement prononcé en appel par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure le 14 février 2012 à l'issu d'un appel logé par l'intimé Atilla Gasgar en vertu de l'article 813
(1) a) C.cr. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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