2018 QCCA 1291, 2018 QCCA 1291
Opinion
Paradis c. R. 2018 QCCA 1291 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003546-186 (650-01-023221-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 août 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ROBIN PARADIS Me JEAN-LUC DESMARAIS (AY5306) (Desmarais Avocat)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLISSA HOGAN (AH6122) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2018 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Mingan.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la culpabilité Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 24 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Desmarais; Observations de la juge; Me Desmarais poursuit; 9 h 28 Observations de Me Hogan; 9 h 32 Réplique de Me Desmarais; 9 h 35 Réplique de Me Hogan; 9 h 36 Suspension; 9 h 45 Reprise; Jugement; 9 h 46 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une « Requête pour permission d’en appeler et avis d’appel » à l’égard d’une déclaration de culpabilité. [ 2 ] Au paragraphe 9 de sa requête, il formule cinq motifs dont deux, selon lui, sont des questions de droit (b et
c) et trois des questions de fait ou mixtes de fait et de droit (a, d et e). [ 3 ] L’intimée convient que le motif à l’alinéa 9
b) de la requête est une question de droit. Quant aux autres motifs, elle soutient qu’ils sont voués à l’échec compte tenu de la norme d’intervention de la Cour sur des questions de fait. En particulier, elle fait valoir que l’appréciation de la preuve d’expert est une pure question de fait. [ 4 ]
Malgré la déférence dont la Cour doit faire preuve sur des questions relatives à l’appréciation de la preuve, je suis d’avis que les motifs énoncés aux alinéas 9 a), c),
d) et
e) de la requête méritent d’être soumis à la Cour. Quant au motif énoncé à l’alinéa 9 b), il y a lieu de prendre acte de l’avis d’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :
[ 5 ] PREND ACTE de l’avis d’appel quant au motif énoncé à l’alinéa 9
b) de la « Requête pour permission d’en appeler et avis d’appel »; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler quant aux motifs énoncés aux alinéas 9 a), c),
d) et e). SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
Loading document…