2014 QCCA 275, 2014 QCCA 275
Opinion
2014 QCCA 275 Droit de la famille — 14262 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024130-130 (500-12-304797-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 février 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATES X Y Me Marie-Élaine Tremblay Me Anne-France Goldwater (absente) GOLDWATER, DUBÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATS A... M... AN... W... Me Pierre V. LaTraverse LATRAVERSE AVOCATS INC. Me Isabelle Duval Me Luce Gayrard (absente) ME LUCE GAYRARD
REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Art. 21 de la
Loi sur le divorce ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 38 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 38 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 42 : Jugement – Voir page 3. 9 h 42 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement des parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai d'appel du jugement interlocutoire rendu le 11 décembre 2013 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal dans le dossier portant le numéro 500-12-304797-107 jusqu'au 17 février 2014, le tout sans frais.
MANON SAVARD, J.C.A.
Loading document…