2011 QCCQ 8852, 2011 QCCQ 8852
Opinion
Maltais Gendron, avocats, s.e.n.c.r.l. c. Girard 2011 QCCQ 8852 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ALMA LOCALITÉ D' ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000028-114 DATE : 2 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ MALTAIS GENDRON, AVOCATS S.E.N.C.R.L. Requérante c.
PARCALE GIRARD Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie par la requérante de l’inscription pour jugement suivant l’acquiescement partiel à la demande rend le présent jugement ; [ 2 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimée la somme de 1,844.37 $ somme due pour la facturation d'honoraires professionnels; [ 3 ] VU les pièces et la procédure, ainsi que l’acquiescement partiel à la demande se lisant comme suit : «La défenderesse acquiesce en
partie à la demande de la demanderesse pour la somme de 894.37$ avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle de l'
article 1619 du C.c.Q. à compter du 15 février 2011 et les frais encourus par la demande au montant de 358,25, et ce, en considération des paiements effectués après la signification de la demande et en avise Me Marilyne Sylvain, procureure de la
partie demanderesse. La défenderesse assumera le paiement total du montant de 1,252.62$, et ce, de la façon suivante : - six (6) paiements mensuels de 200.00$ à compter du 20 juillet 2011 ; -un (1) paiement de 52,62$ le 20 janvier 2012; À défaut par la défenderesse de respecter l'un de ses paiements, la totalité du montant sera immédiatement exigible et des recours judiciaires seront entrepris, sans autres avis ni délai, afin de recouvrer cette somme. » [ 4 ] PAR CES MOTIFS : [ 5 ] DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement partiel à la demande par l'intimée ; [ 6 ] CONDAMNE l'intimée à payer à la requérante la somme de 1,252.62$; [ 7 ] LE TOUT, avec dépens.
__________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC MALTAIS GENDRON AVOCATS S.E.N.C.R.L. M e Marilyne Sylvain Procureur de la requérante Mme Pascal Girard
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