2021 QCCA 501, 2021 QCCA 501
Opinion
Droit de la famille — 21414 2021 QCCA 501 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700010-200 ( 550-12-034461-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mars 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE J… M… Me Denise Boivin Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… V… Me Karine Papikyan Absente DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai de dépôt production de l'exposé de l'appelant. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Continuation de l’audience du 23 mars 2021. Les avocates sont dispensées d’être présentes ce jour. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m’ont été fournies, notamment quant au délai nécessaire à la transcription des notes sténographique, plus particulièrement dans le cas d’un procès bilingue, je suis d’avis que la demande de prolongation est justifiée. [ 2 ] Par ailleurs, l’échéancier révisé ne permettra pas à la Cour de se préparer adéquatement à l’audition de l’appel, fixée au 17 juin prochain. [ 3 ] Ceci étant, je ne suis pas convaincue que la
partie intimée subira un préjudice indu si la demande est accordée et l’audience remise, dans la mesure où l’audition est fixée sans délai et à une date rapprochée. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant au 30 avril 2021; [ 6 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimée au 10 juin 2021; [ 7 ] RETIRE le dossier du rôle du 17 juin 2021, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 8 ] FIXE le dossier au rôle du 2 août 2021, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 9 ] Le tout, sans frais vu la nature du dossier. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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