2015 QCCA 919, 2015 QCCA 919

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2015 QCCA 919

Opinion

Canada (Procureur général) c. Thouin 2015 QCCA 919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009011-153 200-09-009012-151 (200-06-000135-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mai 2015 L' HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) N o : 200-09-009011-153

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARIÈVE SIROIS-VAILLANCOURT (Ministère de la Justice Canada) PARTIES INTIMÉES AVOCATS DANIEL THOUIN Me PIERRE LEBEL Me CLAUDIA LALANCETTE Me JESSICA GAUMOND Me NICOLAS GUIMOND (ABSENT) (Bernier, Beaudry)

ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE Me GUY PAQUETTE Me ELAINE YI Me SORAYA MOSTEFAÏ (ABSENTE) Me JOHN A. GADLER (ABSENT) (Paquette, Gadler) ULTRAMAR LTÉE Me LOUIS P. BÉLANGER Me JULIE GIRARD (ABSENTE) Me STÉPHANIE CAMIRÉ (ABSENTE) (Stikeman, Elliot) LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC. Me ERIC VALLIÈRES Me SIDNEY ELBAZ Me RACHEL APRIL-GIGUÈRE (ABSENTE) (McMillan) LES PÉTROLES IRVING INC. /IRVING OIL OPERATIONS LTD Me ELIZABETH MELOCHE Me SYLVAIN LUSSIER (ABSENT) (Osler, Hoskin) ALIMENTATION COUCHE-TARD INC., DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC et COUCHE-TARD INC.

Me LOUIS-MARTIN O'NEILL Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU (ABSENT) Me PIERRE-LUC CLOUTIER (ABSENT) Me MICHAEL LUBETSKY (ABSENT) (Davies, Ward) LES PÉTROLES CADRIN INC. et DANIEL DROUIN Me DANIEL O'BRIEN (ABSENT) (O'Brien Avocats) LES PÉTROLES GLOBAL INC. /GLOBAL FUELS INC. et LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC. /GLOBAL FUELS (QUÉBEC) INC. Me SÉBASTIEN C. CARON (ABSENT) Me ELISABETH NEELIN (ABSENTE) Me DAVID JEAN JOANISSE (ABSENT) (LCM Avocats)

PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LIMITÉE et CLAUDE BÉDARD Me GUILLAUME LAVOIE Me MICHEL C. CHABOT (ABSENT) Me HUGO POIRIER (ABSENT) (Gravel, Bernier) CÉLINE BONIN Me LOUIS BELLEAU (ABSENT) et Me LUC JOBIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) CAROLE AUBUT Me RICHARD MORIN (ABSENT) (Avocats Morin & Associé

s) N o : 200-09-009012-151

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LIMITÉE Me GUILLAUME LAVOIE Me MICHEL C. CHABOT (ABSENT) Me HUGO POIRIER (ABSENT) (Gravel, Bernier) PARTIES INTIMÉES AVOCATS DANIEL THOUIN Me PIERRE LEBEL Me CLAUDIA LALANCETTE Me JESSICA GAUMOND Me NICOLAS GUIMOND (ABSENT) (Bernier, Beaudry) ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE Me GUY PAQUETTE Me ELAINE YI Me SORAYA MOSTEFAÏ (ABSENTE) Me JOHN A. GADLER (ABSENT) (Paquette, Gadler)

ULTRAMAR LTÉE Me LOUIS P. BÉLANGER Me JULIE GIRARD (ABSENTE) Me STÉPHANIE CAMIRÉ (ABSENTE) (Stikeman, Elliot) LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC. Me ERIC VALLIÈRES Me SIDNEY ELBAZ Me RACHEL APRIL-GIGUÈRE (ABSENTE) (McMillan) LES PÉTROLES IRVING INC. /IRVING OIL OPERATIONS LTD Me ELIZABETH MELOCHE Me SYLVAIN LUSSIER (ABSENT) (Osler, Hoskin) ALIMENTATION COUCHE-TARD INC., DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC et COUCHE-TARD INC.

CAROLE AUBUT Me RICHARD MORIN (ABSENT) (Les Avocats Morin & Associé

s) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MARIÈVE SIROIS-VAILLANCOURT (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 8 avril 2015 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec DESCRIPTION : Requêtes pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 25 Me Lavoie dépose un cahier d'autorités; 10 h 27 Me Sirois-Vaillancourt dépose la pièce R-8 sous scellés et débute ses observations; Observations de la juge; Me Sirois-Vaillancourt poursuit; 10 h 46 Observations de Me Lavoie; Observations de la juge; Me Lavoie poursuit; 10 h 53 Observations de Me Bélanger; 11 h 11 Suspension; 11 h 17 Reprise; Observations de Me Paquette; Observations de la juge; Me Paquette poursuit; 11 h 55 Me Paquette dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 12 h 06 Réplique de Me Bélanger; 12 h 25 Réplique de Me Sirois-Vaillancourt; 12 h 29 Réplique de Me Lavoie; 12 h 30 Observations de la juge; Suspension; 14 h 02 Reprise; Jugement; 14 h 13 Suspension; 14 h 15 Reprise;

Discussions; Les pourvois feront l'objet d'une audition commune par une même formation de la Cour. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT Pour le dossier 200-09-009011-153 [ 1 ] Le requérant demande la permission de se pourvoir contre un jugement interlocutoire de la Cour supérieure du 8 avril 2015 (rectifié le 28 avril 2015) qui a accueilli la requête des intimés Daniel Thouin et l' Association pour la protection automobile intitulée: requête réamendée des demandeurs pour permission d'interroger l'enquêteur-chef du Bureau de la concurrence , pour ordonner à un tiers de donner communication de documents et de bene esse concernant « l'enquête Octane ». [ 2 ] La conclusion du jugement de première instance est rédigée ainsi : [30] PERMET aux demandeurs d'assigner l'enquêteur-chef du Bureau de la concurrence et/ou toute autre personne pour être interrogé à la seule fin d'obtenir des précisions concernant les éléments d'information dont ce dernier dispose quant aux territoires visés par le présent recours collectif et, le cas échéant, les documents et enregistrements pertinents se rapportant au présent litige. [ 3 ] Le requérant plaide que le jugement permettant l'interrogatoire d'un représentant du Bureau de la concurrence, un tiers à l'instance, est visé par l'article 29 (2) du Code de procédure civile puisqu'il ordonne de faire une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier.

De plus, selon la requérante, il est dans l'intérêt de la justice que la permission d'appeler soit accordée puisqu'il s'agit d'une question de droit importante. [ 4 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler. En effet, le requérant soutient que le représentant du Bureau de la concurrence, qui n'est pas

partie à l'instance, ne peut être interrogé au préalable en raison de l'immunité dont bénéficie la Couronne. Il s'agit là d'une question importante qui doit être tranchée à ce stade car le jugement final ne pourra y remédier. [ 5 ] Par ailleurs, le requérant plaide que le juge a erré en permettant une « expédition de pêche » ou une « recherche à l'aveuglette » dans les dossiers du Bureau de la concurrence. [ 6 ] Sur cet aspect également, je crois qu'il y a lieu de permettre l'appel. Il appert des documents déposés au soutien de la requête que les parties et le juge de première instance ignorent, pour le moment, si des documents pertinents pour le présent recours font

partie du dossier d'enquête « Octane ». Or, ce dossier comprend, outre les documents déjà divulgués dans les procédures pénales entreprises, environ 220 000 communications interceptées et 637 000 pages. Le coût estimé, simplement pour transcrire ces documents, est de cinq à six millions de dollars, plus taxes. Il me semble qu'il s'agit là d'un cas où l'intérêt supérieur commande que la permission d'appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 8 ] AUTORISE la

partie requérante à interjeter appel du jugement interlocutoire rendu le 8 avril 2015 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure du district de Québec dans le dossier 200-06-000135-114; [ 9 ] SUSPEND la tenue de l'interrogatoire permis par le jugement interlocutoire rendu le 8 avril 2015 dans le même dossier, et ce, jusqu'au jugement sur appel; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 5 novembre 2015, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ;

[ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 juillet 2015 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d' au plus 20 pages et ses sources; [ 12 ] ORDONNE aux parties intimées/demandeurs, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 août 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d' au plus 20 pages et ses sources; [ 13 ] ORDONNE aux parties intimées/défendeurs, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 juillet 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d' au plus 20 pages et ses sources; [ 14 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 15 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; Temps d’audition :

Partie appelante : 60 minutes Parties intimées/demandeurs : 60 minutes Parties intimées/défendeurs : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A. Pour le dossier 200-09-009012-151 Pour les motifs énoncés dans le jugement sur la requête pour permission d'appeler dans le dossier 200-09-009011-153, la soussignée : [ 16 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 17 ] AUTORISE la

partie requérante à interjeter appel du jugement interlocutoire rendu le 8 avril 2015 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure du district de Québec dans le dossier 200-06-000135-114; [ 18 ] PORTE l'affaire au rôle du 5 novembre 2015, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 19 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 juillet 2015 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d' au plus 5 pages et ses sources; [ 20 ] ORDONNE aux parties intimées/demandeurs, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 août 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d' au plus 20 pages et ses sources; [ 21 ] ORDONNE aux parties intimées/défendeurs, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 juillet 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d' au plus 20 pages et ses sources; [ 22 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 23 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; Temps d’audition :

Partie appelante : 15 minutes Parties intimées/demandeurs : même que 200-09-009011-153

Parties intimées/défendeurs : même que 200-09-009011-153 JULIE DUTIL, J.C.A.

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