Bouffard c. Paul 2020 QCCA 196 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028466-191 (500-17-083940-141) DATE : 5 février 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. SAMUEL BOUFFARD FRANÇOIS BOUFFARD FRANCIS BOUFFARD APPELANTS – demandeurs c. PHILIPPE PAUL INTIMÉ – défendeur ARRÊT [ 1 ] En raison d’une erreur, les avocats de l’intimé n’ont pas produit leur mémoire en temps utile (art. 373 C.p.c. ) et le greffe a donc délivré un constat de forclusion en date du 8 janvier 2020 (art. 376, al. 2 C.p.c. ).

L’intimé demande à être relevé du défaut à l’origine de ce constat et autorisé à notifier et déposer son mémoire au plus tard le 10 février 2020 (art. 34 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) ). Sa requête n’est pas contestée par les appelants. [ 2 ] Considérant la nature de l’erreur et celle de l’appel, la diligence avec laquelle l’intimé a demandé d’être relevé de son défaut et l’absence de contestation des appelants, qui consentent à la date du report, il y aura lieu de faire droit à la requête, laquelle a été décidée sans audience, les parties ayant été dispensées de celle-ci dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé pour être relevé du défaut de déposer son mémoire dans les délais impartis; [ 4 ] RELÈVE l’intimé de son défaut et des effets du certificat de forclusion du 8 janvier 2020; [ 5 ] AUTORISE l’intimé à notifier son mémoire aux appelants et à le déposer au greffe de la Cour, et ce, au plus tard le 10 février 2020, à 16 h 30 . [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. M e Marie-Ève Crevier CREVIER CABINET JURIDIQUE Pour les appelants

M e Leila Azizi L.A. AVOCATS INC. Pour l’intimé