2017 QCCA 1662, 2017 QCCA 1662

Rickli c. R. 2017 QCCA 1662 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006521-171 (460-01-028404-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCATE GEORGES RICKLI Me CAROLINE RIVARD ( Caroline Rivard avocate) pour le compte de Me MATHIEU RONDEAU-POISSANT (Lord Poissant & Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDERIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 33 Échanges entre la juge et Me Sivard relativement à la non disponibilité des notes sténographiques du jugement sur la peine. 9 h 37 Argumentation de Me Le Colletter. 9 h 42 Argumentation de Me Sivard. 9 h 49 Intervention de Me Le Colletter. 9 h 50 Me Sivard poursuit son argumentation. 9 h 53 Intervention de Me Le Colletter. 9 h 54 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la modification des conditions de mise en liberté en attente de la décision sur appel. [ 2 ] Il a été déclaré coupable de fraude le 20 juillet 2017.

Le 28 septembre 2017, il a été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 8 mois assortie d’une ordonnance de probation d’une durée de trois ans et d’une ordonnance de dédommagement de 20 000 $ en vertu de l’article 738 C.Cr. [ 3 ] Il a présenté une requête pour mise en liberté provisoire qui n’a pas été contestée par le Ministère public et qui a été accueillie par un juge de cette Cour le 4 octobre 2017. [ 4 ] Il demande de modifier les conditions qui ont été établies dans ce jugement, notamment pour : 1) lui permettre de demeurer à une nouvelle adresse, soit l’adresse du domicile de son père, puisqu’il est en instance de séparation; 2) lui permettre de se rendre en Ontario dans le cadre de l’ouverture prochaine de bureaux canadiens pour une compagnie affiliée à celle dont il est l’administrateur; 3) lui permettre de se rendre en Europe, soit en Angleterre et en Suisse entre le 23 octobre et le 30 novembre 2017 et de récupérer son passeport à cette fin, dans le cadre de l’aboutissement d’un projet de longue durée en partenariat avec des entreprises européennes. [ 5 ] Bien qu’il consente au premier changement proposé en lien avec une nouvelle adresse, le Ministère public conteste les deux autres modifications proposées qui visent à permettre à l’appelant de se rendre en Ontario et en Europe (en Angleterre et en Suisse) au courant des mois d’octobre et novembre 2017 et de récupérer son passeport à cette fin. [ 6 ] Le Ministère public soutient à cet égard qu’il a de sérieuses préoccupations quant à un risque de fuite de l’appelant et s’interroge sur la légitimité des demandes de déplacement formulées.

Au vu du peu d’information fournie à l’affidavit et aux pièces déposées au soutien de la demande de modification, les préoccupations soulevées par le Ministère public m’apparaissent légitimes.

Ceci, d’autant que l’appelant, déclaré coupable de fraude, ne jouit plus de la présomption d’innocence et demande des aménagements particuliers pour pouvoir se déplacer hors du Québec (en Ontario) de même qu’en Europe pour mener des affaires sur lesquelles il fournit très peu d’information, sans démontrer adéquatement la nécessité des déplacements requis et sans conforter la poursuite qu’il se livrera aux autorités en conformité avec l’ordonnance, conformément aux exigences de l’article 679 (3) C.Cr. [ 7 ] J’estime que, dans les circonstances, accéder aux modifications demandées en ce qui a trait aux déplacements demandés par l’appelant, sur la base d’informations lacunaires, est susceptible de miner la confiance du public envers notre système de justice.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 8 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour modification des conditions de mise en liberté en attendant l’appel à la seule fin de modifier la condition établie au paragraphe 12

b) du jugement rendu le 4 octobre 2017 pour qu’elle se lise ainsi :

b) Demeurer au […], à St-Lambert, Québec, […]; [ 9 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à cette nouvelle condition devant un juge de paix avant de lui permettre de résider à cette nouvelle adresse; [ 10 ] REJETTE les autres demandes de modification formulées à la requête. geneviève marcotte, J.C.A.