Protection de la jeunesse — 224644 2022 QCCQ 9049 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 405-41-001404-073 DATE : 20 JUILLET 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, exerçant sa profession au [...],

Partie Demanderesse -et- X [1] Née le [...] 2005 Adolescente -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95 (1) , (2) et (3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) Voie accélérée ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une demande en révision par voie accélérée concernant la jeune X, née le [...] 2005. [ 2 ] Des faits nouveaux significatifs sont survenus en ce que : [ 3 ] L'adolescente habite avec le père; [ 4 ] L’adolescente évolue positivement dans toutes les sphères de sa vie; [ 5 ] L’adolescente est mature, occupe un emploi et débute le cégep à I’automne prochain; [ 6 ] L’adolescente et sa famille n’ont plus besoin des services du Directeur de la protection de la jeunesse; [ 7 ] L’adolescente a des contacts selon son besoin avec la mère. [ 8 ] Il y a entente entre les parties à procéder par voie accélérée; [ 9 ] La présente demande est dans I’intérêt de l’adolescente et dans le respect de ses droits; [ 10 ] La présente demande est bien fondée en faits et en droit

PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 13 janvier 2010 la concernant; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de la jeune X ne sont plus compromis; [ 14 ] ORDONNE la fermeture du dossier. ___________________________________ MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. M e Marie-Josée Rioux Avocate du Directeur de la Protection de la jeunesse M e Catherine Mercier Avocate de la mère M e Kary-Ann Dowd Avocate de l’adolescente Date d’audience : 20 juillet 2022 Pièces déposées : D-5, D-6