2022 QCCQ 9504, 2022 QCCQ 9504

Adoption — 22504 2022 QCCQ 9504 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-43-001058-223 DATE : 29 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRUNO LANGELIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A , domicilié au [...]. Demandeur et X , domiciliée au [...]. Personne intéressée Personne majeure et B, domiciliée au [...].

Mise en cause ____________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 573 et ss.

C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption d’une personne majeure, X, née le […], à Ville A, province de Québec, tel qu’il appert de la pièce P-2. [ 2 ] Le demandeur est majeur, étant né le […], à Ville B, province de Québec, tel qu’il appert de la pièce P-1. [ 3 ] Le demandeur a au moins dix-huit (18) ans de plus que la personne majeure. [ 4 ] Le demandeur a, au cours de la minorité de la personne majeure, rempli le rôle de parent (père) auprès d’elle. [ 5 ] Le père biologique de la personne majeure, C, est décédé le […], tel qu’il appert de la pièce P-4. [ 6 ] La personne majeure a consenti à l’adoption, tel qu’il appert de la pièce P-3. [ 7 ] Il appert de la demande en adoption d’une personne majeure et des pièces produites à son soutien que toutes les formalités prévues par la loi pour l’adoption de la personne majeure ont été respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure, X, par le demandeur, A; [ 10 ] ATTRIBUE à X le nom de X ; [ 11 ] CONSERVE à X son prénom d’origine; [ 12 ] ORDONNE au greffier de cette Cour de notifier au Directeur de l’état civil le jugement d’adoption à intervenir; [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de dresser l’acte de naissance de la personne majeure et de faire les inscriptions au

registre de l’état civil conformément aux conclusions de la présente demande et selon les prescriptions établies par la loi; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec de remettre au demandeur les pièces originales versées au dossier, notamment leurs certificats de naissance; [ 15 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du jugement à intervenir, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ BRUNO LANGELIER, J.C.Q. Me Émilie de Oliveira-Demers Pour le demandeur X, personne intéressée et personne majeure B, mise en cause Date d’audience : 22 septembre 2022