2014 QCCA 1219, 2014 QCCA 1219
Opinion
Qi c. Zhivotovsky 2014 QCCA 1219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024343-147 ( 500-17-061874-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT LU WEI QI Me Guy Audet GUY AUDET AVOCAT INTIMÉS AVOCATS DIMITRY ZHIVOTOVSKY LA CAPITAL ALLIANCE-COMMERCIAL INC. LES IMMOBILIERS RAMIERS INC. LES IMMEUBLES TORON CANADA INC. Me Normand Pinel Me David Brossard BROSSARD GAGNÉ AVOCATS
Requête des intimées-demanderesses en rejet d’appel d’un jugement rendu le 6 mars 2014 par l’honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (2) &
(4.1) C.p.c .) Requête de l’intimé-défendeur en rejet d’appel d’un jugement rendu le 6 mars 2014 par l’honorable André Roy de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (2) &
(4.1) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 07 : Début de l'audience. 15 h 07 : Argumentation de Me Pinel 15 h 17 : Argumentation de Me Brossard. 15 h 19 : Argumentation de Me Audet. 15 h 30 : Suspension. 15 h 35 : Reprise. 15 h 38 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 15 h 38 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les deux requêtes en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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