2020 QCCA 16, 2020 QCCA 16

Bourget c. R. 2020 QCCA 16 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007076-191 ( 540-01-080575-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 janvier 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Vinh Nguyen Présent et non représenté

PARTIE APPELANTE AVOCAT Yannick Bourget Me Vinh Nguyen ( Vinh Nguyen, avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente En appel d’un jugement rendu le 11 avril 2019 par l’honorable Yanick Laramée de la Cour du Québec , district de Laval . DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper. Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

11 h 03 Début de l’audience. Me Nguyen avise qu’il a contacté Me Toucado, elle n’avait pas reçu le nouvel avis de présentation. Les parties suggèrent de reporter la requête en attendant la décision du comité de révision. 11 h 04 Échanges entre le juge et Me Nguyen. 11 h 07 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 08 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Étant donné l’appel logé par l’appelant auprès du comité de révision de l’Aide juridique, dont l’audition aura lieu le 10 janvier 2020, et dans l’attente de sa décision; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] SUSPEND le délai de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 2 mars 2020; [ 3 ] REPORTE la requête pour cesser d’occuper au 2 mars 2020, en salle RC-18, à 9 h 30. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.