2017 QCCA 1173, 2017 QCCA 1173

Verreman Chapdelaine c. R. 2017 QCCA 1173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006431-173 (750-01-042171-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JULIEN VERREMAN CHAPDELAINE Me MARIE-ÈVE D’ANJOU (Blanchette et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2017 par l'honorable Marc-Nicolas Foucault, de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 46 Ouverture de l’audience. Identification des avocats. Discussions entre Mes Marie-Ève d’Anjou et Frédérique Le Colleter. 9 h 47 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 51 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu l’article 679(3) C.cr. ; [ 3 ] Considérant que la requête n’est pas contestée par l’intimée; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Julien Verreman Chapdelaine aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) Demeurer au […], Joliette, Québec, et être à cette adresse entre 23 h 00 et 7 h 00, sauf accompagné de sa mère, de son père et sauf aux fins de travail légitime et rémunéré;

c) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour;

d) Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : […], Beloeil, Québec, ou à tout autre endroit où pourrait demeurer M... D... et ce, quelle qu’en soit l’adresse;

e) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile et lieu de travail de M... D...;

f) Ne pas se trouver au lieu de travail de M... D...;

g) Ne pas se trouver en présence physique de M... D...;

h) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec M... D...;

i) Ne pas se trouver sur le campus du Collège Édouard-Montpetit de Longueuil;

j) Ne pas importuner de quelque façon que ce soit M... D...;

k) Ne pas suivre de place en place M... D...;

l) Ne pas faire référence à M... D... directement ou indirectement sur quelques médias sociaux que ce soit;

m) Ne pas se trouver dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, sauf aux fins de présence à la Cour ou pour rencontrer son avocat;

n) S’abstenir formellement de : - Consommer toute boisson alcoolique ou d’en avoir en sa possession; - Posséder ou de faire usage de drogues ou d’autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Se trouver dans les endroits où l’on vend ou où l’on fait usage de drogues et autres substances désignées; - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Posséder des armes. S’il possède des armes, les remettre à la Régie de police Richelieu St-Laurent sans délai après sa mise en liberté; - Posséder et faire usage de substances stimulantes ou de stéroïdes ou produits de ce genre utilisés dans le cadre de l’entraînement physique;

o) Ne pas quitter le Québec et, dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, pour y être gardé dans le dossier 750-01-042171-130 ; [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. nicholas kasirer , J.C.A.