2018 QCCA 335, 2018 QCCA 335

E.C. c. R. 2018 QCCA 335 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003478-182 (410-01-029559-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mars 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE E… C... Me SOPHIE GAGNON (AG0BG4) (Ashton, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2017 par l'honorable Guylaine Tremblay de la Cour du Québec, district de St-Maurice.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 33 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 34 Me Goulet précise que la requête est contestée en partie; Observations de Me Gagnon; Observations du juge; Me Gagnon poursuit; 9 h 41 Observations de Me Goulet; 9 h 44 Échange entre le juge et les parties; 9 h 45 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Bien que l’appelant soulève essentiellement des questions d’appréciation de la preuve, la déclaration de culpabilité se fonde sur le témoignage de la plaignante, maintenant adulte, qui expose des faits survenus alors qu’elle avait 5 ou 6 ans. Se pose la question de l’appréciation du témoignage d’un adulte quant à des événements survenus pendant son enfance. Il s’agit d’une affaire qui mérite l’examen d’une formation de cette Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 15 pages et ses sources. [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 15 pages et ses sources . [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un

interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SIMON RUEL, J.C.A.