Gros-Louis c. R. 2019 QCCA 1080 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003341-174 (200-01-175198-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 juin 2019 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC GROS-LOUIS M e NICOLA SALOMONE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e PIERRE BIENVENUE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour obtenir le sursis d’exécution de la peine en attendant la décision de la Cour suprême du Canada (art. 679(1)

c) C.cr .)

Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 AUDITION 14 h 00 Identification de l’avocat; La juge s’adresse à M e Salomone; Observations de M e Salomone; Échange entre la juge et M e Salomone; 14 h 03 Suspension; 14 h 37 Reprise; M e Salomone poursuit ses observations; Échange entre la juge et M e Salomone; 14 h 41 Jugement; Discussion entre la juge et M e Salomone; 14 h 44 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour obtenir le sursis d’exécution de la peine en attendant la décision de la Cour suprême du Canada; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] SUSPEND l’exécution de la peine infligée en date du 17 mai 2017 par le juge Pierre Rousseau de la Cour du Québec jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par la Cour suprême du Canada, et ce, aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Aviser la Sûreté du Québec de tout changement d’adresse dans un délai de 48 h; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.