2019 QCCA 1915, 2019 QCCA 1915

Dupéré c. Dupéré 2019 QCCA 1915 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010112-198 (200-22-085920-197) DATE : 11 novembre 2019 DEVANT L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL DUPÉRÉ REQUÉRANT - défendeur c.

PIERRE DUPÉRÉ INTIMÉ - demandeur et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION DE PORTNEUF Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite l’autorisation d’appeler d’un jugement rendu le 28 août 2019, par la Cour du Québec (l’honorable Christian Brunelle), du district de Québec, lequel constate l’existence d’une créance de 23 081,08 $ due à l’intimé et ordonne le délaissement forcé et la vente sous contrôle de justice de gré à gré de l’immeuble servant de résidence principale au requérant [1] . [ 2 ] Le juge décrit ainsi le contexte qui est à l’origine du jugement entrepris : [1] Le demandeur, Pierre Dupéré, a consenti à son frère, le défendeur Michel Dupéré, un prêt d’argent d’une valeur de 20 000 $ pour lequel il n’a pas été intégralement remboursé. [2] Le 5 mars 2018, Pierre Dupéré fait signifier à son frère une demande introductive d’instance par laquelle il lui réclame une somme de 23 481,08 $. [3] Michel Dupéré fait défaut de répondre à la demande formée contre lui. [4] Le 25 septembre 2018, Me Lynne LaForest, greffière spéciale, rend jugement contre Michel Dupéré et le condamne à payer « la somme de 23 481,08 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 1 er mars 2015 »; [5] Le 27 novembre 2018, la greffière adjointe de la Cour supérieure certifie que les délais prescrits pour interjeter appel de cette décision « sont expirés ». [6] Le 18 février 2019, l’huissier fait signifier à Michel Dupéré une Demande en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice . […] [12] Michel Dupéré ne nie pas qu’il doit de l’argent à son frère mais soutient qu’il a effectué divers paiements partiels qui font en sorte que la somme véritablement due n’excéderait pas 20 000 $. [2] [13] De son côté, Pierre Dupéré ne reconnaît pas avoir reçu quelques sommes que ce soit après le jugement du 25 septembre 2018, hormis la somme de 400 $ qui a mené à la modification conséquente de sa demande. [14] Séance tenante, l’avocat de Michel Dupéré a tenté de mettre en preuve des paiements que son client aurait faits au bénéfice de son frère et dont le jugement du 25 septembre 2018 n’aurait pas tenu compte. [15] Le Tribunal a maintenu l’objection formulée par l’avocat de Pierre Dupéré à l’encontre de cette tentative. [16] De fait, vu les délais d’appel expirés et le défaut du débiteur de s’être pourvu, en temps utile, en rétraction de jugement ou en contrôle judiciaire, le jugement du 25 septembre 2018 bénéfice aujourd’hui de l’autorité de la chose jugée. [Références omises]

[ 3 ] Le 15 octobre 2019, le requérant a produit une Demande pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (articles 30, al. 2 et 357 C.p.c. ) au motif que le juge a erré quant à la portée de l’autorité de la chose jugée et qu’il n’aurait, par conséquent, pas dû accueillir l’objection à la preuve formulée par l’intimé. [ 4 ] Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande parce que :

a) le requérant remet essentiellement en question une décision du 18 juillet 2019 rendue en cours d’instruction accueillant une objection à la preuve (art. 31, al. 4 C.p.c. ) qui aurait dû faire l’objet d’un appel immédiat, la demande est en conséquence hors délai;

b) même s’il fallait considérer que le jugement attaqué met fin à l’instance, comme le propose le requérant, la question en jeu n’est pas de la nature de celles qui doivent être soumises à un examen de la Cour; [ 5 ] Le pourvoi projeté ne vise en réalité qu’à repousser une échéance à laquelle il ne peut désormais échapper qu’en remboursant son créancier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Stéphane Harvey Stéphane Harvey avocat inc. Pour le requérant Me Jacques Jobidon Gagnon, Proulx Pour l’intimé Date d’audience : 11 novembre 2019