2014 QCCQ 8822, 2014 QCCQ 8822

Krawczyk c. Chen 2014 QCCQ 8822 COUR DU QUÉBEC «Division de pratique» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-028637-149 Régie du logement n° : 130867 31 20140116 S DATE : 17 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAM KRAWCZYK Requérant-locataire c.

CHAO YANG CHEN Intimé-locateur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Sam Krawczyk présente une requête pour permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement rendue le 12 juin 2014 qui résilie le bail qui le lie à M. Chen, ordonne son expulsion, le condamne à lui payer 1 455 $ avec intérêts, indemnité additionnelle et les frais, en plus d’ordonner l’exécution provisoire de cette décision, nonobstant appel. [ 2 ] M.

Krawczyk prépare une requête pour permission d’appeler de cette décision datée du 23 juin 2014 et présentable le 26 juillet 2014. [ 3 ] Entre-temps, M. Krawczyk présente une requête pour suspendre, en partie, l’exécution de la décision de la Régie du logement. Cette requête est rejetée le 7 août 2014 par la juge Sylvie Lachapelle. [ 4 ] Le 21 juillet 2014, M. Krawczyk produit un nouvel avis de présentation de sa requête pour permission d’appeler de la décision en cause de la Régie du logement qu’il reporte du 26 juillet 2014 au 29 août 2014. [ 5 ] Au même moment, M.

Krawczyk produit une requête amendée pour permission d’appeler de la décision de la Régie du logement du 12 juin 2014 qu’il met présentable le 29 août 2014. [ 6 ] Le 29 août 2014, M. Krawczyk, bien que dûment appelé, fait défaut de se présenter, alors que M. Chen est présent en vue de contester sa requête. [ 7 ] Le Tribunal met alors ce dossier en délibéré afin de bien circonscrire les procédures au présent dossier. [ 8 ] Vu l’absence de M. Krawczyk lors de la présentation de sa requête amendée pour permission d’appeler de la décision de la Régie du logement rendue le 12 juin 2014, le Tribunal rejette sa requête.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal: REJETTE la requête amendée pour permission d’appeler de Sam Krawczyk d’une décision de la Régie du logement rendue le 12 juin 2014 dans le dossier 130867 31 20140116 S; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q.

M. Chao Yang Chen, Intimé-locateur Date d’audience : 29 août 2014