2021 QCCA 1227, 2021 QCCA 1227

Vasilakakos c. R. 2021 QCCA 1227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006925-182 ( 505-01-109175-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ELIAS VASILAKAKOS Me MAXIME CHEVALIER ( Maxime Chevalier, avocat ) Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me TIAN MENG ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté ( Art. 679 C.cr . ). Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : RC-18 AUDITION 10 h 49 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties.

10 h 50 Remarques préliminaires du juge. 10 h 51 Argumentation de Me Chevalier. 10 h 54 Argumentation de Me Meng. 10 h 57 Échange de part et d’autre entre les parties et la Cour. 11 h 01 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 02 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté présentée par l’appelant, laquelle requête a pour objet de lui permettre de se rendre en Grèce du 9 août 2021 au 12 septembre 2021 afin de visiter des membres de sa famille; [ 2 ] Vu les représentations de l’avocat de l’appelant, y compris celles selon lesquelles ce dernier ne détient aucune autre citoyenneté que la citoyenneté canadienne, fait qui est admis par l’intimée; [ 3 ] Vu qu’il appert du dossier que l’appelant a respecté les conditions de mise en liberté lui ayant été imposées depuis son arrestation en novembre 2012, lesquelles conditions ont été modifiées afin de lui permettre de voyager à l’extérieur du pays à huit reprises; [ 4 ] Vu que l’intimée consent à la requête de l’appelant; [ 5 ] Vu les observations de l’avocate de l’intimée quant aux motifs pour lesquels cette dernière estime que les modifications proposées ne font pas craindre que l’appelant ne se livrera pas en conformité avec les termes de l’ordonnance de mise en liberté; [ 6 ] Vu qu’il ressort de l’ensemble des éléments au dossier que le critère de l’intérêt public milite en faveur des modifications de conditions sollicitées par l’appelant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 8 ] MODIFIE l’ordonnance du 18 décembre 2018 à la seule fin de modifier les conditions E, F et G afin qu’elles soient désormais libellées comme suit : E. ne pas quitter la province de Québec, sauf pour un voyage en Grèce du 9 août 2021 au 12 septembre 2021; F. se rapporter au poste de la Sûreté du Québec situé au 545, boulevard Curé-Labelle à Laval avant 16 h chaque premier lundi du mois — sauf du 9 août 2021 au 12 septembre 2021 — commençant le premier lundi suivant sa libération et, si le poste est fermé, le jour suivant;

i) signer à chaque visite le document requis; et ii) fournir un relevé de téléphone cellulaire détaillé du mois précédent; G. ne pas faire la demande d’un passeport canadien ou d’un autre pays, sauf pour le renouvellement de son passeport canadien à la seule fin d’un voyage en Grèce du 9 août 2021 au 12 septembre 2021, puis déposer au greffe ce passeport au plus tard le 14 septembre 2021 ou, si un passeport provisoire/temporaire est émis, déposer au greffe l’attestation de destruction remise par Passeport Canada dans le même délai; FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.