2019 QCCQ 8386, 2019 QCCQ 8386
Opinion
Banque canadienne impériale de commerce c. Finet 2019 QCCQ 8386 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-019020-195 DATE : 30 septembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE
Partie demanderesse c. ENE SAKSNIIT FINET
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU QUE la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 39 245,34 $; [ 3 ] VU la déclaration sous serment; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] VU la demande d’inscription pour jugement par défaut et le défaut de la
partie défenderesse de produire des moyens de défense; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l’action pour la somme de 39 245,34 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 39 245,34 $ plus les intérêts au taux annuel de 19,99 % depuis le 22 octobre 2018, date du dernier état de compte (pièce P-2); [ 8 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. M e Marie Dubuis Anderson Avocats Procureurs de la
partie demanderesse Date d’audience : 20 août 2019 (par audioconférence)
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