2018 QCCA 674, 2018 QCCA 674

Droit de la famille — 18894 2018 QCCA 674 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027334-184 (450-04-002724-986) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANTE AVOCATE C… E... Me CÉLINE GALLANT (absente) (Gallant, Bernier, Avocats s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCATE F… S... Me KARINE PINETTE (absente) (Johanne Marcil, Avocats) En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2018 par l'honorable Claude Villeneuve de la Cour supérieure, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait déférée à la formation qui sera saisie du pourvoi. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est DÉFÉRÉE à la formation qui sera saisie de l’appel. France thibault, J .C.A. claude c. gagnon , J.C.A. claudine roy, J .C.A.