2017 QCCA 586, 2017 QCCA 586

Gagné c. Autorité des marchés financiers 2017 QCCA 586 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-018077-073 (500-80-003220-044 et 500-80-003221-042) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A.

GAÉTAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCAT PAUL GAGNÉ Me MATHIEU LAPLANTE GOULET ( Grey & Casgrain ) INTIMÉE AVOCAT AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me DOMINIQUE NAUD ( Clyde & Cie Canada ) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour preuve nouvelle et en rétractation de l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 25 août 2008 dans le dossier 500-09-018077-073 Greffière d'audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 38 Début de la séance. Me Mathieu Laplante Goulet, avocat de l’appelant (requérant), a fait parvenir à la Cour, le 31 mars 2017, une lettre demandant que la requête soit continuée à une date à être éventuellement déterminée puisque l’avocat de l’intimée, Me Dominique Naud, entend interroger hors cour certaines personnes ayant fourni des déclarations assermentées au soutien de la présente requête. 9 h 39 Échanges entre la Cour et les avocats. La Cour propose aux avocats d’assurer une gestion du dossier et de continuer la requête une date donnée. Les avocats acquiescent à cette suggestion.

Me Laplante Goulet demande à la Cour de suspendre l’audience afin qu’il puisse consulter Me Julius Grey pour vérifier ses dates de disponibilité. 9 h 45 Suspension de la séance. 10 h 36 Reprise de la séance. Échange entre la Cour et les avocats. Me Dominique Naud, avocat de l’intimée, s’engage à terminer les interrogatoires hors cour des affiants au plus tard le 31 mai 2017. Si l’un ou l’autre des interrogatoires sont déposés au dossier de la Cour d’appel, ils devront l’être au plus tard le 28 juin 2017.

Advenant que l’intimée désire déposer des documents additionnels (notamment certains documents déposés précédemment dans les dossiers des différentes cours), ils devront être déposés au plus tard le 16 juin 2017. Si les parties désirent déposer des documents additionnels, qui n’ont pas été précédemment déposés dans les cours saisies de cette même affaire, les parties s’engagent à présenter une requête pour preuve nouvelle. Arrêt unanime prononcé par l’honorable Jacques Dufresne, J.C.A. – voir page 4 10 h 53 Fin de la séance. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

LA COUR : [ 1 ] ORDONNE à la

partie appelante (requérante), après avoir fait notifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 14 juillet 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 2 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait notifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 25 août 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 3 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 4 ] FIXE l’audition de la requête au 5 octobre 2017 , 9h 30 , salle Pierre-Basile-Mignault, pour une durée de 120 minutes ( 60 minutes chaque

partie ) [ 5 ] RAPPELLE aux parties l’article 55 du Règlement de procédure civile : 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 6 ] Sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)