2012 QCCA 451, 2012 QCCA 451

Nguyen c. Re/Max du Cartier inc. 2012 QCCA 451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022086-110 ( 500-17-050545-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT LOC NGUYEN Personnellement INTIMÉE AVOCATE RE/MAX DU CARTIER INC. Me Andréa Isabelle-Roy JANSON, LARENTE, ROY AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 30 septembre 2010 par M e Julie Bégin, greffière adjointe de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 44 Début de l'audition. 12 h 44 Argumentation de monsieur Nguyen. 12 h 57 Suspension 12 h 59 Reprise. 12 h 59 Me Isabelle-Roy n'a pas à plaider. 12 h 59 Monsieur Nguyen s'adresse à la Cour. 13 h 03 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour permission d'appeler hors délai.

[ 2 ] Le requérant n'a pas démontré qu'il était dans l'impossibilité d'agir dans les délais requis pour former son appel. [ 3 ] Par ailleurs, la Cour est d'avis que l'appel est voué à l'échec. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.