2012 QCCA 1195, 2012 QCCA 1195
Opinion
Martin c. Commission des relations du travail 2012 QCCA 1195 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007722-124 (160-17-000056-115) DATE : 22 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. ISABELLE MARTIN REQUÉRANTE – Requérante c.
COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL INTIMÉE – Intimée et SYNDICAT DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU CEGEP D'ALMA (FNEEQ- CSN) et COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL D'ALMA MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 30 avril 2012, district d'Alma (l'honorable Marc Lesage), qui a accueilli un moyen de non-recevabilité présenté par le mis en cause, Collègue d'enseignement général et professionnel d'Alma.
Le juge de première instance a rejeté avec dépens sa requête en révision judiciaire en raison du délai de quatre mois qui s'est écoulé entre la décision de la Commission des relations du travail (CRT) et la signification de la requête. [ 2 ] Les explications données par la requérante et son avocat pour justifier ce délai n'ont pas été retenues par le juge de première instance. Or, il possède un large pouvoir discrétionnaire en cette matière. Comme l'a mentionné la Cour, dans Loyer c.
Commission des affaires sociales [1] , il est bien établi que, à moins de circonstances exceptionnelles, un délai de 30 jours doit être considéré comme raisonnable. De telles circonstances ne se retrouvaient pas en l'espèce. [ 3 ] Je suis d'avis que la question en jeu n'en est pas une qui devrait être soumise à la Cour d'appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A.
M e Denis Bonneville Larouche, Lalancette Pour la requérante M e Pascale Synnott (absente) Commission des relations du travail Pour l'intimée M e Yves Deslauriers Roy, Évangéliste Pour le mis en cause Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep d'Alma (FNEEQ-CSN) M e Pierre Bourgeois Ellefsen, Bergeron
Pour le mis en cause Collège d'enseignement général et professionnel d'Alma Date d’audience : 21 juin 2012
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