Syndicat de la copropriété Valois sur le Parc, phase 1 c. Gestion immobilière Paquet inc. 2012 QCCQ 785 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL « Chambre Civile » N° : 500-22-185790-113 DATE : 10 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ VALOIS SUR LE PARC, PHASE 1 Demanderesse c. GESTION IMMOBILIÈRE PAQUET INC. et JACQUES F.

PAQUET Demandeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Quant au défendeur Jacques F. Paquet, Vu l'avis de sursoir selon l'

article 69.3(1) de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3); [ 2 ] Quant à la défenderesse Gestion Immobilière Paquet Inc., Vu l'acquiescement partiel à la demande déposée au dossier de la Cour le 8 février 2012, pour la somme de 10 500$ et en capital, intérêts et frais, ainsi que l'extrait du procès-verbal d'une réunion tenue le 6 février 2012; PAR CES MOTIFS, LA COUR: ACCUEILLE la demande, en partie; CONDAMNE Gestion Immobilière Paquet Inc. à payer à la demanderesse la somme de 10 500 $ en capital, intérêts et frais. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Me Claude Lamarre Procureur de la demanderesse Me Ferdinand Roy Procureur des défendeurs Date d’audience : 8 février 2012